Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2026
- ECLI
- 697c7353cdc6046d473b3524
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/57995 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLTO N° : 2 Assignation du : 24 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS - #C0260, non-comparant à l’audience de plaidoirie DEFENDERESSE La S.A.S. COIFFURE S-F [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 novembre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 29 décembre 2025, la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE se désiste de son instance. La S.A.S. COIFFURE S-F n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 6] le 09 janvier 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
697c7353cdc6046d473b3524
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA