Tribunal Judiciaire · Surendettement — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 11] 
[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 15]




N° RG 25/00542 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZQP


N° Minute : 


DEMANDEUR : 
M. [V] [R]


Débiteur(s), trice(s) :
M. [V] [R]




Copie délivrée le :
à :




JUGEMENT du 05 janvier 2026



DEMANDEUR :
Monsieur [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 7]
comparant en personne


DÉFENDERESSES :
[12]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[14]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane


Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :


au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [R] a saisi la [13] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 27 mai 2025.

La commission de surendettement a adressé à M. [R] un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 29 août 2025.

Par courrier recommandé adressé le 3 septembre 2025, M. [V] [R] a contesté deux créances.

Selon l'état déclaré des dettes en date du 17 septembre 2025, les créances contestées apparaissent comme suit :

Gestion Immobilière Moderne 539787/79 : 2630 euros 
CDC Habitat C1022/02581 : 246,40 euros 

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

M. [R] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

M. [R] a expliqué qu’il renonçait au bénéfice de la procédure de surendettement.

Les créanciers n’ont adressé aucun document au tribunal.

Le délibéré a été fixé au 5 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

M. [V] [R] a expliqué qu'il se désistait de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers. 

Il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de la procédure de surendettement en faveur de M. [V] [R]. 

Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en dernier ressort :

PREND ACTE du désistement de M. [V] [R] de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ;

PRONONCE l'extinction de la procédure de surendettement à l'égard de [V] [R] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour clôture ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 janvier 2026;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE