Tribunal Judiciaire · Référés civils — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS








ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D'INSTANCE

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MINUTE N° : 26/00004
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FH47
AFFAIRE : [D] [N], [E] [N] épouse [M] C/ S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS


Composition du tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Cadre Greffier

Débats : En audience publique le 13 Janvier 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 13 Janvier 2026 




DEMANDERESSES

Madame [D] [N]
née le 28 Mars 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 44

Madame [E] [N] épouse [M]
née le 26 Août 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,



DEFENDERESSE

S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laura MAIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant




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Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

A l’appel de la cause, les demanderesses ont indiqué se désister de leurs demandes ; la défenderesse a comparu et a accepté le désistement ;

PAR CES MOTIFS


Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement des demanderesses et le dessaisissement de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge des demanderesses sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Cadre Greffier. 


La greffière, Le Président,











1 Expédition le 14.01.2026
à Me BOUVIER S.
à Me MAIER