Tribunal Judiciaire · CCP CTX cabinet 1 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 7]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 3]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGRV



JUGEMENT 


DU : 08 Janvier 2026





[T] [Y]

C/

[X] [U], [D] [W]


N° MINUTE :



JUGEMENT





Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 13 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 11 Décembre 2025.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 08 Janvier 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Benoît VICTOR, avocat au barreau de PAU


ET :


DÉFENDEURS

M. [X] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Leila KHERFALLAH de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocats au barreau de PAU


Mme [D] [W]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Leila KHERFALLAH de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocats au barreau de PAU



Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE 

Par acte de Commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, Monsieur [T] [Y] a saisi le Tribunal judiciaire de PAU d’une demande visant à condamner ses voisins, Monsieur [X] [U] et Madame [D] [W] d’une demande fondée sur les articles 672 et suivants du Code civil.

Monsieur [T] [Y] demandait la condamnation des défendeurs à effectuer des travaux d’élagage sur la haie de bambous qui leur appartient et qui dépassait sur sa propriété.

Les travaux ayant été effectués avant l’audience, Monsieur [T] [Y], représenté par Maître VICTOR, avocat au barreau de PAU, a entendu se désister de sa demande.

En réponse, Madame [D] [W], représentée par Maître KHERFALLAH, avocate au barreau de PAU, sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée le 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 11 décembre 2025.

En raison de la charge de travail du magistrat le délibéré a été prorogé au 8 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties s’accordent sur le désistement d’instance de Monsieur [T] [Y], le désistement est donc parfait au visa des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

S’agissant de la demande présentée par Madame [W], le Tribunal observe que Madame [W] ne démontre pas le paiement de frais de procédure pour se défendre.

En conséquence, il convient de débouter Madame [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que les défendeurs, représentés à l’audience, ont accepté implicitement ce désistement ;
- Déboute Madame [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. 


La Greffière Le Président


Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT