Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 9 janvier 2026

N° RG 24/11339 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHSK


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/11339 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHSK


Minute n°







copie exécutoire le 09 janvier

2026 à :

- Me Thierry EDMOND

- Me Marie-Eve MANGOLD-REBOH

- Me Muriel JAEGER



pièces retournées

le 09 janvier 2026


Me Thierry EDMOND
Me Muriel JAEGER
Me Marie-eve MANGOLD-REBOH


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 09 JANVIER 2026
 
DEMANDEURS :

Madame [M] [L] épouse [E]
née le 13 Septembre 1947 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [J] [E]
né le 15 Mai 1976 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Thierry EDMOND, avocat au barreau de STRASBOURG


DEFENDEURS :

Madame [W] [D] [X]
née le 27 Octobre 1979 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-eve MANGOLD-REBOH, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [S] [R]
né le 09 Avril 1980 à [Localité 8] (SENEGAL)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Muriel JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 


DÉBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2025


JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [E] et Madame [M] [L] épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [S] [R] et à Madame [W] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat de bail.

Les locataires ont quitté les lieux, et un procès-verbal de constat a été établi le 31 mai 2021, à l’occasion de l’état des lieux de sortie.

Se plaignant de dégradations locatives, les consorts [E] ont fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [W] [X] devant le Juge des contentieux la protection de [Localité 9], par actes de Commissaire de Justice du 27 novembre 2024, aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2025, et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 4 novembre 2025, Monsieur [J] [E] et Madame [M] [L] épouse [E], représentés par leur Conseil, indiquent se désister de l’instance et de l’action. Ils sont opposés aux demandes formulées par Monsieur [S] [R] et Madame [W] [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, et subsidiairement, ils sollicitent la réduction de ces montants.

Monsieur [S] [R] et Madame [W] [X], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 1 500 €, outre la condamnation aux dépens. 

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [E] et de Madame [M] [L] épouse [E].

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que Monsieur [J] [E] et Madame [M] [L] épouse [E] se désistent de l’instance et de l’action à l’encontre de Monsieur [S] [R] et de Madame [W] [X] s’agissant des demandes de réparations locatives de l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 5] ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge