Cour d'Appel · Chambre sociale — 19 juillet 2025

Association [10] [Localité 12] 



C/



[I] [T]



S.A.S. [13] 



























C.C.C. le 19/06/2025



à : Me FOURNIER



















































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 19 JUIN 2025



MINUTE N°



N° RG 24/00770 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSIF



Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 15 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024-29204





APPELANTE :



Association [10] [Localité 12] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN [N° SIREN/SIRET 6], agissant en la personne du Directeur Général, Monsieur [F] [Y], dûment habilité à cet effet et domicilié au [11] [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 9]



représentée par Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE



INTIMÉES :



[I] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]



non représentée 



S.A.S. [13] Prise en la personne de son représentant légal dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]



non représentée 



S.E.L.A.R.L. [7] Es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S [13] », prise en la personne de Me [R] [J] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]



non représentée 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Olivier MANSION, Président de chambre,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre, 

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,



DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025



ARRÊT : rendu par défaut,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DU LITIGE :



Vu l'ordonnance du 15 novembre 2024,



Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2024,





MOTIFS :



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



La cour constate que l'AGS [11] [Localité 12] (l'AGS) n'a pas conclu dans le délai prévu à l'article 906-1 précité et n'a pas répondu aux deux messages adressés les 11 et 20 mars 2025.



Les intimées n'ont pas constitué avocats.



La déclaration d'appel est donc caduque.



L'AGS supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :





La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut :



- Constate la caducité de la déclaration d'appel du 2 décembre 2024 ;



- Condamne l'AGS [11] [Localité 12] aux dépens d'appel ;





Le greffier Le président





Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION