Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYRV
AFFAIRE : [3] / [W] [Y] [D]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[M] [C], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

Madame [W] [Y] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée









DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025








FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 28 Janvier 2025, [W] [Y] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 07 janvier 2025, signifiée le 14 janvier 2025, pour un montant de 2317 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2022, 2ème et 4ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2024.

A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance et de l’action.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance et d’action de l’[3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00113 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYRV .

Condamne l’[3] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.


La greffière, La présidente,