Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 12 janvier 2026
- ECLI
- 697dee39cdc6046d47617b91
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/01777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C643Y N° MINUTE : Assignation du : 07 février 2025 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MEDIATION rendue le 12 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE représenté par Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0567 DEFENDEURS Monsieur [K] [X], [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [I] [V], [C] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Tous les deux représentés par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1850 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière __________________ Vu l’article 131-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la mesure ordonnée, Vu l’ordonnance du 23 juin 2025 désignant le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 6] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter de la première réunion de médiation, Vu la demande du Centre de Médiation des Notaires de [Localité 6] en date du 21 octobre 2025 sollicitant le renouvellement de sa mission jusqu’au 12 février 2026, la première réunion plénière de médiation s’étant tenue le 12 août 2025, Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 12 novembre 2025, soit jusqu’au 12 février 2026. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel, Renouvelle la mission de médiation confiée au Centre de Médiation des Notaires de [Localité 6] par ordonnance du 23 juin 2025, pour une durée de 3 mois à compter du 12 novembre 2025, soit jusqu’au 12 février 2026, Dit que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 09 février 2026 à 13h30 pour information par les parties sur l’issue de la médiation, à défaut radiation. Faite et rendue à Paris le 12 janvier 2026 La greffière Le juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
697dee39cdc6046d47617b91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA