Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 13 janvier 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me TROIN + 1 CCC Me BANCTEL 
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 
EXPERTISE

[M] [U], [R] [O] 
c/
Société XL INSURANCE COMPANY SE

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01677 
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOAZ 


Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Décembre 2025 

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

Madame [M] [U]
née le 21 Novembre 1987 à [Localité 12]
[Adresse 5] (anciennement [Adresse 4])
[Localité 3]

Monsieur [R] [O]
né le 11 Avril 1988 à [Localité 11]
[Adresse 5] (anciennement [Adresse 4])
[Localité 3]

tous deux représentés par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
 

ET :

Société XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 13]
[Localité 8]

représentée par Me Yann BANCTEL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant


***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026. 

***



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [O] et Madame [U] ont confié à la société GEOXIA, aujourd'hui en liquidation judiciaire, la construction d'une maison d'habitation située [Adresse 7].
L'assureur responsabilité civile, responsabilité décennale et dommage ouvrage est la société XL INSURANCE COMPANY.
Le 20 janvier 2024, Monsieur [O] et Madame [U] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la société XL INSURANCE COMPANY concernant trois désordres survenus sur l'ouvrage réalisé par la société GEOXIA, savoir :
- la défectuosité de l'interrupteur différentiel 32 ampères du tableau électrique, 
- le défaut de fonctionnement de la fermeture de la porte d'entrée de la maison, 
- l'absence de fonctionnement de la prise RJ 45.

Faisant valoir qu'une expertise amiable contradictoire menée par le cabinet IXI a confirmé l'impropriété à la destination des ouvrages réalisés et la nécessité d'y remédier ; qu'une mise en demeure adressée à XL INSURANCE COMPANY est demeurée sans effet ; que les garanties de la société XL INSURANCE COMPANY sont susceptibles d'être mobilisées en application de l'article L 241 - I du Code des Assurances et de l'article L 242 - I du Code des Assurances ; et que les garanties complémentaires de bon fonctionnement sont également susceptibles d'être mobilisées en application de l'article L 1792 - 3 du Code Civil et de l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Monsieur [O] et Madame [U] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY SE devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les articles L 241 - 1 et L 242 - 1 du Code des Assurances,
Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances,
Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil,
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment celle-ci après décrite :
 se rendre sur les lieux du litige chez Monsieur [O] et Madame [U], [Adresse 6], 
 prendre connaissance des parties et entendre éventuellement tout sachant, constater et décrire les griefs invoqués par Monsieur [O] dans sa lettre du 20 janvier 2024 et le rapport d'expertise du cabinet IXI, 
 déterminer les causes et origines du sinistre, 
 déterminer les moyens d'y remédier, 
 donner les éléments de responsabilité, 
 déterminer les préjudices subis, 
 faire rapport verbal en cas d'urgence.
DIRE que les dépens seront provisoirement à la charge de Monsieur [O] et de Madame [U]..

Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2025, la société XL INSURANCE COMPANY a fait toutes protestations et réserves d'usage.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment de l'attestation d'assurance de la société GEOXIA, de la déclaration de sinistre en date du 20 janvier 2024, du rapport d'expertise de Monsieur [P] (cabinet IXI) du 20 août 2024 et de la note circulaire de ce dernier, un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'ils invoquent.

Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d'expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dés à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,


Ordonnons une expertise, 

Désignons à cet effet :

M. [S] [T]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 34 08 26 04
Courriel : [Courriel 10]

qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :

- se rendre sur les lieux : [Adresse 7],

- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,

- rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;

 
- préciser la date d'ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s'il y a lieu les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ;

- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [O] et Madame [U] dans leur assignation,

 
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,

- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;

- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ; 

- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;

- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis, 

Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;

Disons que Monsieur [O] et Madame [U] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

 
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;

Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;

Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".

Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;

Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;

Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;

Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;

Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;

Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;

Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;

Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;

 
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;

Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;

Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;

Donnons acte à la société XL INSURANCE COMPANY de ses protestations et réserves,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] et Madame [U].

Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES