Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 7 janvier 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me BOUCHARD
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 JANVIER 2026 

Syndic. de copro. [Localité 6] 
c/
[T] [I]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/05827 - 
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQWH 


Après débats à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2026 

Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndic. de copro. CANNES BEACH, la SCP [Y] [B] est administrateur du syndicat des copropriétaires
C/o la SCP [Y]-[B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
 

ET :

Monsieur [T] [I]
[Adresse 4]”
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
 





***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 . 

***







FAITS ET PROCÉDURE


Vu l’exploit du 25 Novembre 2025 aux termes duquel le Syndic. de copro. CANNES BEACH a assigné Monsieur [T] [I] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil du Syndic. de copro. [Localité 5] BEACHindique se désister oralement de son instance ;

Monsieur [T] [I] n’a pas comparu ;


DISCUSSION 


Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;


PAR CES MOTIFS


Nous, Sabine COMPANY, juge statuant publiquement selon la procédure accéelée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance du Syndic. de copro. [Localité 6] ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.



LE GREFFIER LE JUGE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND