Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 7 janvier 2026

N° RG 25/00500 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL34 - ordonnance du 07 janvier 2026

N° RG 25/00500 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL34


TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026



DEMANDEUR : 

Monsieur [U] [D]
né le 05 Janvier 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Thibault BEAUHAIRE, avocat au barreau de l'EURE



DÉFENDEURS : 

[Adresse 6], compagnie d'assurance
inscrite au RCS de [Localité 4], sous le numéro 383 853 801
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Laurant SPAGNOL, avocat au barreau de l'EURE


Monsieur [L] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne JS PERFORMANCE AUTOMOBILE
inscrit au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 788 877 728
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l'EURE



PRÉSIDENT : Sabine ORSEL 

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 07 janvier 2026


ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement sur le siège le 07 janvier 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************


Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, [U] [D] a fait assigner Monsieur [L] [P], entrepreneur individuel, et son assurance la société [Adresse 6] en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur lefondement de l'article 145 du code de procédure civile.



N° RG 25/00500 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL34 - ordonnance du 07 janvier 2026

[U] [D], représenté par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 06 janvier 2026. 


À l'audience du 7 janvier 2026, [U] [D] a maintenu sa demande et les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont accepté le désistement d'instance. 


MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire, 

DECLARE parfait le désistement d'instance de [U] [D] ;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [U] [D] sauf meilleur accord entre les parties ;

La greffière La présidente