Tribunal JudiciaireCABINET JAF 8
Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 8 — 13 janvier 2026
- ECLI
- 697f2529cdc6046d4780cac9
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB N° RG 25/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [I] [R] né le 24 Décembre 1969 à SAINTE FOY LA GRANDE (33220) DEMEURANT 23 Rue Jean Saint Marc 33360 LATRESNE représenté par Me Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant Madame [P] [S] [D] épouse [R] née le 27 Mars 1979 à BERNAY (27300) DEMEURANT 80 Chemin de Mussonville 33130 BEGLES représentée par Me Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB PROCÉDURE ET DÉBATS Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. Monsieur et Madame [R] ont présenté une requête conjointe en divorce. Lors de l’audience d’orientation du 16 septembre 2025, l’affaire est orientée pour clôture au 6 novembre 2025 et audience de plaidoirie au 18 novembre suivant. Il convient de se référer aux écritures conjointes des époux pour exposé de leurs prétentions. MOTIFS Monsieur [I] [R], née le 24 décembre 1969 à Sainte-Foy-la-Grande et madame [P] [D], née le 27 mars 1979 à Bernay, se sont mariés sans contrat de mariage, le 30 mars 2013 à Sallebœuf. De leur union sont nés: - [Y], le 30 octobre 2010 - [Z], le 13 septembre 2014 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement complet des effets du divorce à l’égard des époux et des deux enfants. Il convient de la joindre au dispositif pour valoir exécution. Il convient de préciser que madame conserve l’usage de son nom marital à l’issue du divorce. La date des effets du divorce est fixée à la date de ce prononcé de divorce. Chaque partie règle ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et en premier ressort, Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de monsieur [I] [R], né le 24 décembre 1969 à SAINTE-FOY-LA-GRANDE et de madame [P] [S] [D], née le 27 mars 1979 à BERNAY, Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SALLEBOEUF, le 30 mars 2013, sans contrat de mariage préalable à leur union Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Homologue la convention qui porte règlement complet des effets du divorce à l’égard des époux et des deux enfants. La joint au dispositif pour valoir exécution. Précise que madame conserve l’usage de son nom marital à l’issue du divorce. Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de ce prononcé de divorce. Dit que chaque partie règle ses propres dépens. Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CABINET JAF 8
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
697f2529cdc6046d4780cac9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA