Tribunal Judiciaire · Rétention admin étrangers — 4 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer


Ordonnance du 04 Janvier 2026
Dossier N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOZ

 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 15 janvier 2025 par le préfet de SEINE-[Localité 4] faisant obligation à M. [K] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] à l’encontre de M. [K] [J], notifiée à l’intéressé le 30 décembre 2025 à 11h15 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le 02 janvier 2026 à 16h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [J], né le 16 Décembre 1978 à [Localité 3], de nationalité Roumaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS, 

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [J]; 

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Janvier 2026 à 12 h41 .

Le greffier Le juge

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qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 04 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2], remis en main propre le 04/01/2026
- CRA2, pour information
Le greffier,