Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 janvier 2026
- ECLI
- 697f4986cdc6046d478399d0
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurore FRANCELLE ; S.C.I. LEDAS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04484 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXU7 N° MINUTE : 1-2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi 07 janvier 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0422 non comparant, ni représenté le jour de l’audience à S.C.I. LEDAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée le jour de l’audience Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 09 juillet 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 07 janvier 2026 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
697f4986cdc6046d478399d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA