Tribunal Judiciaire · 1/4 social — 8 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 15] [1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le :


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1/4 social


N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR

N° MINUTE : 
















ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 janvier 2026
DEMANDEUR

Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS 
[Adresse 16]
[Localité 9]

représenté par Maître Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque G0003

DEFENDEURS

Association CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CPME)
[Adresse 1]
[Localité 14]/FRANCE

représentée par Maître Guillaume NAVARRO de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque T0003

Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO-ENTREPRENEURS
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002

Monsieur [U] [J]
[Adresse 7]
[Localité 12]

représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002

Association CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
[Adresse 2]
[Localité 10]

défaillant

Monsieur [V] [S]
[Adresse 4]
[Localité 13] 

représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002

Monsieur [T] [R]
[Adresse 5]
[Localité 8]

défaillant

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
[Adresse 3]
[Localité 11]

défaillant


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière





Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 22 Août 2025 par le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Attendu en outre que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS.


PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; 

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; 

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS.



Faite et rendue à [Localité 15] le 08 janvier 2026


Le greffier Le juge de la mise en état