Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNGQ
MINUTE : 26/00025 
ORDONNANCE
rendue le 13 janvier 2026 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS 


DEMANDEUR 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 

Monsieur [T] [S]
né le 25 Mai 1951 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 Comparant assisté de Maître Charles-Philippe GROS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC 
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [T] [S] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [S] a été admis depuis le 02/01/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent; 

Attendu que par requête reçue le 08 Janvier 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 08/01/2026 qu’il a constaté : Patient toujours logorrhéique avec discours plus confus que diffluent, fuite des idées non maîtrisée. On observe aussi quelques troubles pratiques.
Le patient persiste dans le déni total du caractère pathologique de son état.
Il ne peut toujours donner aucune explication cohérente sur son amaigrissement nota ble et sur l’état catastrophique de ses finances, pour laquelle une mesure de sauvegarde de Justice a été déclenchée.
Il décrit toujours de manière très confuse les faits qui ont précédé son hospitalisation. Il mélange les souvenirs anciens et récents, rapporte des expériences professionnelles qui n’ont rien à voir avec sa situation actuelle, se perd dans des explications brumeuses compatibles avec un rationalisme morbide caractérisé.
L’observation clinique présente s’oriente vers un processus dégènerative plus que psychiatrique ce dont le patient n’est dans l’immédiat absolument pas conscient.
Projet thérapeutique : réadapter le traitement, poursuivre le bilan social, mettre en place une mesure de protection. Dans le même cadre de soins, le patient souhaitant repartir travailler le plus vite possible.
Monsieur [S] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire.
Il convient de prolonger l’hospitaiisation pour recevoir des soins psychiatriques selon la procédure prévue à l’article L 321l-12-1 (péril imminent pour la santé cle la personne), du Code de la Santé Publique. “

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [T] [S] a déclaré: “c’est absurde, mes honoraires je suis membre du corps médical et comme par hasard le jeudi matin je fais mes honoraires et le vendredi je serai payé; on me répond que tout est fermé, on a le droit d’avoir des vacances; actuellement je suis tombé des nues, il y avait trois maliens. Je n’ai pas compris pourquoi.je suis harmonieux, je suis doux, c’est vrai. Je n’ai pas compris. Je veux mettre du sens à ma vie. C’est passionnant. On me dit que je me repose dans un monastère ca me fait aussi plaisir”

Le conseil a été entendu en ses observations :il s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], recevable en la forme, et la procédure régulière ;


Attendu que, sur le fond, Monsieur [T] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur la base d’un certificat médical initial faisant état de troubles du comportement, de propos incohérents et d’un patient logorrhéique, vulnérable (difficultés financières importantes en lien avec l’aggravation de son état psychique) et dénutri, présentant une opposition passive et active aux soins; Qu’il ressort du dernier certificat médical et des débats que l’intéressé présente toujours des troubles nécessitant des soins immédiats, auxquels il ne peut consentir du fait du déni total du caractère pathologique de son état; Qu’il convient dès lors d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [S] ;

Attendu que Monsieur [T] [S] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS 

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; 

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [S].

Laissons les dépens à la charge du trésor public. 

Fait à [Localité 5], 
le 13 janvier 2026
Le greffier La Vice-Présidente

 



Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil

 
le greffier 


 
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.