Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 2 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS


DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 23/01128 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHVT

n° minute :



PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [N] [I] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 18], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001927 du 09/04/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])




ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [T] [H]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS







EXPEDITION

GROSSE

Délivré le



La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,


Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 30 mai 2022 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [J] [N] [I] [U] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 18]

et de

Monsieur [M] [T] [H] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16]

Mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 17] (45)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

FIXE au 1er octobre 2018 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que Madame [U] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;




DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE, et en tant que de besoin, condamne Monsieur [M] [H] à servir à Madame [J] [U] une prestation compensatoire en capital de vingt mille euros (20 000 euros) ;

Sur les enfants,

FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que le père devra verser à la mère à la somme de 150,00 € par mois et par enfant soit 300 euros au total à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

 DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er juin de chaque année, à partir du 1er juin 2023, selon la formule :

P = pension x A
B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEEOrléans tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr).

 DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent ;

* * *

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraire 


Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.


Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales






TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le 
D’[Localité 15]
 [Adresse 9]
[Localité 10]
 Chambre 2 cabinet 2 


Mme [J] [N] [I] [U] épouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 11]
 

AFFAIRE : [J] [N] [I] [U] épouse [H] C\ [M] [T] [H]

N° RÔLE : N° RG 23/01128 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHVT
(à rappeler dans toutes les correspondances)


J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Monsieur ALBAREDE Juge aux Affaires Familiales.

 Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’[Localité 15] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
 
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.


 P/Le Greffier en Chef
 
TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le 
D’[Localité 15]
 [Adresse 9]
[Localité 10]
 Chambre 2 cabinet 2 


M. [M] [T] [H]
[Adresse 7]
[Localité 11]
 


AFFAIRE : [J] [N] [I] [U] épouse [H] C\ [M] [T] [H]

N° RÔLE : N° RG 23/01128 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHVT
(à rappeler dans toutes les correspondances)


J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Monsieur ALBAREDE Juge aux Affaires Familiales.

 Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’[Localité 15] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
 
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.


 P/Le Greffier en Chef