Tribunal Judiciaire · Chambre 3 — 13 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 4]

MINUTE N° : 
DOSSIER N° : N° RG 24/00550 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZUR
OBJET : Ordonnance d’homologation (médiation)

copie + grosse le
à Me Christophe BEJIN
Me Ségolène VIGNON

copie dossier 







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 13 JANVIER 2026

LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT 
GREFFIER : Céline GAU

DEMANDEUR

[Y] [W]
né le 17 Août 1956 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

[U] [T] [P] veuve [W]
née le 23 Juin 1947 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

MEDIATEUR:

CENTRE DE MEDIATION ET DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible d’appel;

HOMOLOGUE le constat d’accord signé par les parties devant le médiateur en date du 29 octobre 2025, copie de l’accord annexé à la présente décision ;

Lui CONFERE force exécutoire ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

RAPPELLE qu’en cas de non-respect de l’accord intervenu, celui-ci pourra donner lieu à exécution par toutes voies de droit ; 

DIT que les dépens seront employé en frais privilégiés de liquidation partage.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT