Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 12 janvier 2026
- ECLI
- 697fdab8cdc6046d47923feb
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hervé ITTA Monsieur [O] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06295 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIIR N° MINUTE : 1/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 12 janvier 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [R] [G] [P] demeurant [Adresse 1] ayant pour mandataire le Cabinet LEFEVRE et DUCHARME, société à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 2], non comparant ayant pour conseil Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0655, non comparant à Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 3] comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 24 juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 12 janvier 2026 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Pascale DEMARTINI, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
697fdab8cdc6046d47923feb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA