Tribunal Judiciaire · JEX — 4 juillet 2024

MINUTE N° : 24/37 
DU : 04 juillet 2024
DÉCISION : Contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 24/00454 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQLH 
AFFAIRE : [N] [G] / Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DÉBATS : 06 juin 2024 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur Kellian BLANCHET, juge placé délégué au Tribunal judiciaire d'Alès par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Nîmes en date du 15 décembre 2023, en charge du contentieux de l’exécution 

GREFFIER : Madame Céline ABRIAL


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [G]
née le 24 décembre 1981 à ALES (30100)
de nationalité française
demeurant 1 B impasse du Lavoir - 30100 ALES

représentée par Maître Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES


DEFENDERESSE

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
siège social : 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES


Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 06 juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que la décision serait rendue à l'audience du 04 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.



* * *


EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’Alès a délivré ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de Mme [N] [G] et au profit de la SA BNP PERSONAL FINANCE pour les sommes suivantes :
- 3.555,05 € de principal,
- 109,08 € d’agios,
- 57,07 € d’assurance échue impayée,
- 147,37 € d’indemnité légale contentieux,
- 4,38 € de frais de procédure.

Par requête du 20 mars 2024, Mme [N] [G] a sollicité du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Alès des délais de payement outre une dispense de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 06 juin 2024, le Juge de l’exécution a pris connaissance du désistement de Mme [N] [G].

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.

En l'espèce, le demandeur s’est désisté de l'instance. En outre ce désistement a été accepté sans réserve. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction. 

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, Mme [N] [G] sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [N] [G] et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE Mme [N] [G] aux dépens ;

Et le présent jugement a été signé par,

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT