Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale



N° Minute : 25/00153
Affaire : N° RG 25/00066 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUW
Code : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à 
Mme [N] [T] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70
le :




JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT 
RENDU LE 04 JUILLET 2025


DEMANDEUR 

Mme [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté



DEFENDEUR 

Organisme [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par M. [I], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir




COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats, délibérés et prononcé : 

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, 

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistées de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, 


Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,




Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025



DÉBATS

Attendu que Madame [N] [T], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courriel du 21 mai 2025 ;

Attendu que la [5], partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;


MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ; 

Vu le recours formé par Madame [N] [T] contre la décision de la [5] concernant un indu de 95.75 euros (double paiement) ; 

Madame [N] [T] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire, la [5] ayant régularisé son dossier ; 

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00066 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUW ; 


P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, 

CONSTATE le désistement de l’instance ; 

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00066 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUW ; 

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours. 

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD