Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025



 GROSSE :
Le 11 décembre 2025
 à Me RICHARD
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 25/03742 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TTI

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [U] [Z]
domiciliée : chez L’AGENCE DE [Localité 3], Société GIA MAZET,SA, [Adresse 1]
représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [K] [B]
domicilié : chez L’AGENCE DE LA COMTESSE, Société GIA MAZET, SA, [Adresse 1]
représenté par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS

Monsieur [J] [E]
né le 13 Juillet 1999 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [O] [W] [R]
née le 14 Octobre 1988 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
non comparante


Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 juin 2025, Monsieur [K] [B] et Madame [U] [Z] ont assigné Monsieur [J] [E] et Madame [O] [W] [R] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat ;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et de Madame [W] [R] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 5] ;

• condamner solidairement Monsieur [E] et Madame [W] [R] à leur payer :

-la somme provisionnelle de 5501,38 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025 ; 
 
-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à libération complète des lieux ;

-une somme de 500,00 euros pour résistance abusive avec intérêts de droit à compter du 7 mars 2025 ;

-la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Monsieur [B] et Madame [Z] sollicitent en outre que dans l'hypothèse ou à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un Huissier, les sommes retenues par celui-ci en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, seront supportées par Monsieur [E] et Madame [W] [R] en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience, Monsieur [B] et Madame [Z] ont maintenu leurs demandes tout en produisant un décompte actualisé de leur créance qui s'élève à la somme de 7402,07 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 6 octobre 2025 dont ils sollicitent le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans leur assignation, Monsieur [B] et Madame [Z] ont sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Monsieur [E] et Madame [W] [R], cités en l'Etude de la SCP MASCRET, FORNELLI et VERSINI, Commissaires de Justice, n'ont pas comparu à l’audience, ni ne se sont faits représenter.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

Monsieur [B] et Madame [Z] produisent la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 27 juin 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 9 octobre 2025.

L'action de Monsieur [B] et de Madame [Z] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2019, Monsieur [B] et Madame [Z] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] et à Madame [W] [R] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 1000,00 euros outre 80,00 euros de provisions sur charges.

Monsieur [E] et Madame [W] [R] ne réglant pas régulièrement leurs loyers, Monsieur [B] et Madame [Z] leur ont fait délivrer le 7 mars 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 2904,05 euros hors frais.

Ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 7 mai 2025.

En outre, Monsieur [E] et Madame [W] [R] qui n'ont pas comparu à l'audience, n'ont fait valoir aucun argument permettant d'infirmer cette demande et n'ont pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et de Madame [W] [R] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de les condamner solidairement à payer à Monsieur [B] et Madame [Z] la somme provisionnelle de 7402,07 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 6 octobre 2025 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [E] et Madame [W] [R] seront en outre solidairement condamnés à payer à Monsieur [B] et Madame [Z] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur la résistance abusive:

Monsieur [B] et Madame [Z] ne justifient pas d'un préjudice distinct qui n'est pas entièrement réparé par les sommes allouées au titre des intérêts moratoires.

Ils seront donc déboutés de leur demande présentée à ce titre.

Sur les frais d'exécution forcée:

Monsieur [B] et Madame [Z] n'expliquent pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert de la charge des sommes retenues par le Commissaire de Justice sur Monsieur [E] et Madame [W] [R].

Ils seront donc déboutés de leur demande présentée à ce titre.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [E] et Madame [W] [R] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [E] et Madame [W] [R] seront in solidum tenus de payer à Monsieur [B] et Madame [Z] la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l'action de Monsieur [B] et de Madame [Z]

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 7 mai 2025 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [E] et de Madame [W] [R] et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 5], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] et Madame [W] [R] à payer à Monsieur [B] et Madame [Z] :

• la somme provisionnelle de 7402,07 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 6 octobre 2025 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 
 
• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire ; 

DEBOUTONS Monsieur [B] et Madame [Z] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] et Madame [W] [R] à payer à Monsieur [B] et Madame [Z] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] et Madame [W] [R] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 7 mars 2025 ;


AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,