Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02288 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/02288 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LI


DEMANDEURS :

Mme [D] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3], comparante

, M. [M] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3], comparant


DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2],
Représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir 



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026














[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

JUGE que [W] [I] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu'au 31 août 2028 ;

DIT que les frais de consultation médicale sont à la chagre de la [5]

CONDAMNE la [Adresse 7] aux entiers dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE