Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 9 janvier 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]


MINUTE N° 26/00031

AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00255 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DROS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT


AFFAIRE :

[7]

C/

[M] [F]



Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte



Copie certifiée conforme délivrée
le 09/01/2026
aux parties
Me Vanessa NOBLE
























Jugement rendu le 09 JANVIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,


Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Roselyne RÖHRIG,



ENTRE

DEMANDERESSE 

[7]
[Adresse 6]
[Localité 3] 
représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant/postulant


DEFENDEUR 

Monsieur [M] [F]
né le 10 Juillet 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté




Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 21 Mai 2025 par M. [M] [F] par le biais d’une opposition à contrainte, 

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ; 

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ; 

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[7] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours : 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Constate le désistement d’instance de l’[7] ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l’[7] aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente, 




Roselyne RÖHRIG Maud BARRE