Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 9 janvier 2026

N° RG 25/04864 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTVG


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 8]

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/04864 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTVG


Minute n°





copie exécutoire le 09 janvier

2026 à :

- Me Philippe-Didier DIETRICH

- M. [L] [S]

- Mme [O] [V] Epouse [S]



pièces retournées

le 09 janvier 2026


Me Philippe-didier DIETRICH


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 09 JANVIER 2026


DEMANDERESSE :

Société LE FOYER MODERNE DE [Localité 9]
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°588 502 997
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDEURS :

Monsieur [L] [S]
né le 19 Mai 1978 à ZEGANGAN (MAROC)
demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté

Madame [O] [V] épouse [S]
demeurant [Adresse 3]
non comparante et non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2026



JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] (ci-après la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9]) a donné à bail à Monsieur [L] [S] et à Madame [O] [Y] épouse [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] (logement N° 004 – Étage 01) par contrat du 26 août 2008, pour un loyer mensuel de 324,46 € ; 72,38 € de provision sur charges et 14 € au titre de la redevance pour le câble.

Par jugement du 11 juin 2019, le Tribunal d’instance SCHILTIGHEIM a condamné solidairement les époux [S] au paiement de l’arriéré locatif existant, et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail, tout en octroyant des délais de paiement. Le Tribunal a décidé qu’à défaut de respect de l’échéancier, la résiliation reprendrait son plein effet, avec expulsion des défendeurs.

Un procès-verbal d’expulsion a été établi le 19 juillet 2024, et la société bailleresse a fait établir un état des lieux de sortie par Commissaire de justice le 20 septembre 2024.

Sollicitant des frais de remise en état du logement, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] a fait assigner Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S], par actes de Commissaire de justice du 5 juin 2025, aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 4 novembre 2025, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :
De condamner solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] au paiement d’un montant de 4 253,89 € TTC au titre de la participation aux frais de remise en état de l’appartement ; De les condamner solidairement au paiement de la somme de 217,43 € au titre des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie par Huissier de justice ;De condamner Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] in solidum au paiement d'une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;De la condamner aux dépens.
Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S], cités par acte de Commissaire de justice signifiés le 5 juin 2025, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, ne sont ni présents, ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE AU TITRE DES FRAIS DE REMISE EN ÉTAT

Il ressort de l’article 7 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 que : « Le locataire est obligé : … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure… ».
En l’espèce, il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie que des dégradations ont été constatées, dégradations pour lesquelles la participation de Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] a été évaluée à la somme de 4 253,89 € (après déduction du dépôt de garantie). 
Ce montant, justifié par LA SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9], n’est, par principe, pas contesté par les défendeurs, non comparants.
Ils seront donc condamnés solidairement à payer à LA SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] la somme de 4 253,89 € TTC.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DES FRAIS D’ÉTAT DES LIEUX
Il ressort de l’article 3-2 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 que : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] avaient été convoqués pour un état des lieux de sortie, et qu’ils ne se sont pas présentés, de sorte que la réalisation de l’état des lieux de sortie par un Commissaire de justice s’est révélée nécessaire. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] solidairement au paiement de la somme de 217,43 € représentant la moitié des honoraires du Commissaire de justice pour la réalisation de cet état des lieux de sortie. 
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9], Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] solidairement à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] la somme de 4 253,89 € TTC au titre des frais de remise en état de l’appartement loué sis [Adresse 2] à [Localité 6] (logement N° 004 – Étage 01) par contrat du 26 août 2008 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] solidairement à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] la somme de 217,43 € au titre de la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie par Commissaire de justice ;

CONDAMNE Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] in solidum à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] in solidum aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge