Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 10] 
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/03141 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I56D

Minute : 2026/
Cabinet 




JUGEMENT 

DU : 07 Janvier 2026






[F] [M]


C/

[O] [U]







Copie exécutoire délivrée le :


à : M. [F] [M]

Me Marion AUDAS - 106 


Copie certifiée conforme délivrée le :


à : M. [F] [M]

Me Marion AUDAS - 106






JUGEMENT





DEMANDEUR :

Monsieur [F] [M]
né le 10 Octobre 1955 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]
comparant en personne
 


ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Mars 2025
Date des débats : 07 Octobre 2025
Date de la mise à disposition : 07 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [M] déclare être propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 9].

Monsieur [O] [U] et de Madame [Y] [U] déclarent être propriétaires d'une maison d'habitation sise au numéro [Adresse 4] à [Localité 9].

Par requête enregistrée au greffe le 9 août 2024, Monsieur [M] a saisi le tribunal judiciaire de Caen pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
suite à la demande reconventionnelle,le rejet de l'ensemble des demandes reconventionnelles des époux [U],leur condamnation à démonter la palissade implantée en méconnaissance des dispositions du code civil, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement à intervenir,leur condamnation à démonter la palissade implantée dans le non-respect des règles de l'art, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement à intervenir, leur condamnation à la remise à la verticale des poteaux béton de la clôture existante, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement à intervenir,leur condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,leur condamnation à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,suite à la problématique de l'élagage,leur condamnation à élaguer avant le 15 novembre et tous les deux ans toutes branches au droit de la limite séparative pendant 10 ans, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement et à répéter tous les deux ans si pas de coupe au droit de la clôture,leur condamnation à la vérification tous les deux ans par un commissaire de justice de la coupe des branches au droit de la clôture à leur charge pendant 10 ans,leur condamnation à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,leur condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,leur condamnation à lui verser la somme de 500 euros au titre de la perte de jouissance,leur condamnation aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2025 et a fait l'objet de deux renvois successifs pour être retenue à l'audience du 7 octobre 2025. À l'audience les parties ont comparu.

En réponse, les époux [U], représentés par leur conseil, se sont opposés à ces demandes et aux termes de leurs conclusions développées oralement sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
le rejet de l'ensemble des demandes formées par Monsieur [M],et à titre reconventionnel,la condamnation de ce dernier à l'arrachage de l'ensemble de la haie implantée en méconnaissance des dispositions du code civil et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification du jugement à intervenir,sa condamnation à leur verser les sommes de :* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
* 500 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la remise en état de la palissade,
* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'issue de l'audience, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

MOTIFS

L’article 31 du code de procédure civile énonce que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article 125 alinéa 2 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l'espèce, Monsieur [M] ne démontre pas, par la production d'un acte notarié ou d'un titre de propriété, être propriétaire de la maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 8], il en va de même pour les époux [U].

Dès lors, il y a lieu d’inviter Monsieur [M] et les époux [U] à produire, en copie intégrale et lisible, l’acte en vertu duquel ils sont titulaires de droits sur leurs biens respectifs.

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes et le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire et avant dire droit, mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mardi 03 mars 2026 à 10h30, salle n° 4 ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

INVITE Monsieur [F] [M] à verser aux débats :
- la copie intégrale et lisible de l’acte en vertu duquel il est titulaire de droits sur le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 9] ;
INVITE Monsieur [O] [U] et Madame [Y] [U] à verser aux débats :
- la copie intégrale et lisible de l’acte en vertu duquel ils sont titulaires de droits sur le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 9] ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA JUGE