TRIBUNAL JUDICIAIRE · TPX Thann — 29 décembre 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE THANN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP7N

MINUTE n° 25/00290

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 29 DÉCEMBRE 2025

Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025 après débats à l'audience publique du 17 novembre 2025 à 14h30
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], association coopérative inscrite à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, substitué par Maître Blanche D’ALBOY, avocat au barreau de MULHOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3] - Chez M. et Mme [X] [I] - [Localité 4]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière

Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le

Copie exécutoire délivrée
à
le
Jugement contradictoire en premier ressort
Vu l’assignation délivrée à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] à l’égard de Monsieur [H] [I] en date du 09 octobre 2025, entrée au greffe le 15 octobre 2025, à laquelle il sera renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, ceci conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a été représentée par son avocat, qui a rappelé oralement les termes de son assignation en déposant ses pièces et à laquelle Monsieur [H] [I] a comparu en personne, qui a indiqué reconnaître les montants dus mais s’étonner de ce qu’un accord amiable n’ait pas été préalablement recherché, le cas échéant devant huissier, comme il lui aurait été indiqué par la directrice de l’établissement bancaire,

Il y aura lieu, eu égard aux modes de comparution des parties ainsi que de la valeur en litige de statuer par décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur demande en paiement du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] poursuit en premier lieu le recouvrement du solde débiteur d’un compte de dépôt ouvert auprès de son établissement selon convention d’ouverture de compte du 20 mars 2009.

A l’appui de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] produit :

- la convention d’ouverture de compte du 20 mars 2009 incluant les conditions particulières ;
- l’historique des mouvements du compte entre le 01 janvier 2015 et le 03 janvier 2025;
- le courrier LRAR du 27 novembre 2024 prononçant la clôture du compte à effet du 31 janvier 2025, soit à 60 jours, avec mention d’un solde débiteur de 1.970,19 euros (absence de justificatif de réception) ;
- le courrier LRAR de mise en demeure du 16 juin 2025, portant notamment sur le solde débiteur du compte courant à hauteur de 2.093,70 euros ;
- le courrier LRAR de mise en demeure du 18 juillet 2025, portant notamment sur le solde débiteur du compte courant à hauteur du même montant soit 2.093,70 euros.

Au vu des dispositions des articles 1103 et suivants, 1217 ainsi que 1353 du code civil ainsi que des pièces justificatives produites, étant relevé que Monsieur [H] [I] ne conteste pas le solde débiteur présenté par son compte courant dont la résiliation s’est trouvée acquise 60 jours après notification de la résiliation par l’établissement bancaire, il conviendra de constater que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] apparaît justifiée pour le montant de 1.947,24 euros, soit le solde du compte au 03 janvier 2025, faute d’éléments justifiant le surplus de la demande (pièce n°3 notamment n’explicitant pas le différentiel de décompte).

Il conviendra en conséquence de condamner Monsieur [H] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 1.947,24 euros, avec intérêts au taux légal (en l’absence de preuve d’un taux conventionnel), ceci à compter du 19 juillet 2025, correspondant à la seconde mise en demeure, conformément à la demande.

Sur demande en paiement des crédits “PASSEPORT CREDIT”:

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] poursuit en second lieu le recouvrement des montants dont elle expose qu’ils lui restent dus après la déchéance du terme de deux crédits renouvelables, selon déblocages de fond dénommés “UTIL PROJET n°26" et “UTIL PROJET n°27" dans le cadre d’un contrat “PASSEPORT CREDIT” n°[XXXXXXXXXX02] souscrit initialement le 27 décembre 2011 (plafond = 7.500 euros) et selon avenant du 23 octobre 2015 (plafond = 20.000 euros) , assortis des intérêts moratoires au taux contractuel + cotisation d’assurance.

A titre liminaire, il convient de relever que les contrats de crédit objets de la présente procédure sont soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Sur la recevabilité au regard de la forclusion de l’article R312-35 du code de la consommation

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à savoir en l’espèce dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé ou dans le cas dans d’un crédit renouvelable, dans les deux ans à compter du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Au vu des pièces produites, en particulier les contrats de crédit, les relevés des échéances en retard avant déchéance du terme, les tableaux d’amortissement ainsi que les décomptes de créance, rapprochés de la date d’assignation à savoir le 09 octobre 2025, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter des premiers incidents de paiement non régularisés, situés ainsi qu’il est indiqué, lors des échéances de mai 2024.

En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] sera déclarée de ce chef recevable en sa demande.

Sur le bien-fondé des demandes et les montants

Les sommes dues par l’emprunteur défaillant sont strictement déterminées par la loi et notamment par les articles L312-38 et L312-39 du code de la consommation.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Concernant le crédit n°[XXXXXXXXXX02] “UTIL PROJET n°26"

S’agissant du formalisme du contrat, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] justifie de la signature et de la remise d’une offre de crédit régulière (27.12.2011) et de même pour son avenant son avenant du 23.10.2015 augmentant le plafond à 20.000 euros, avec remise de fiches d'informations pré-contractuelles normalisées telles que prévues à l'article R311-3 du code de la consommation (“FIPEN”), avec dans les deux cas un bordereau de rétractation conforme à l’article R312-19 du code de la consommation, de la consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), de la vérification des éléments de solvabilité du débiteur (“fiche de renseignements”, bulletins de salaire) ainsi que de la remise d’une notice d’assurance régulière.

La déchéance du droit aux intérêts prévue à titre de sanction pour l’inobservation de ces formalités n’apparaît donc pas présentement encourue.

Monsieur [H] [I], qui a comparu lors de l’audience pour laquelle il a été cité, n’a pas contesté la validité de son engagement, ni les montants réclamés, faisant seulement valoir qu’il s’étonnait de n’avoir pas été contacté préalablement à la phase contentieuse, afin de recherche d’un arrangement amiable, ceci alors que trois courriers LRAR lui ont été adressés (qu’il n’a certes pas retirés).

Conformément aux dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation ainsi que 1217 et 1353 du code civil, à la lecture du tableau d'amortissement, du décompte de la créance à la date du 09.09.2025 et l’exigibilité anticipée des montants suite à la résiliation du prêt pouvant être fixée au 18 juillet 2025, date du courrier LRAR prononçant la résiliation du contrat suite à une précédente mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances en retard, la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] apparaît bien-fondée à hauteur des montants suivants, que Monsieur [H] [I] se verra condamné à lui payer :

- 5.138,93 euros au titre des mensualités impayées (y compris assurance échue) et du capital restant dû, ceci avec intérêts au taux débiteur contractuel de 4,75% l’an à compter du 09 septembre 2025, et à l’exclusion de la part liée à l’assurance non échue, qui n’entre pas dans le cadre des montants pouvant être légalement sollicités après résiliation du crédit;
- 213,57 euros (2.669,63 x 8%) au titre de l’indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat, ceci en application des articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoyant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance et sans qu’il n’y ait lieu en l’espèce d’en réduire le taux, ceci en considération du coût du crédit consenti et au vu de la proportion de règlement du prêt.

S’agissant d’une créance indemnitaire soumise au pouvoir d’appréciation du juge, cette somme ne portera intérêts au taux légal qu’à compter du prononcé du présent jugement, par application de l’article 1231-7 du code civil.

Concernant le crédit n°[XXXXXXXXXX02] “UTIL PROJET n°27"

S’agissant du formalisme du contrat, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] justifie de la signature et de la remise d’une offre de crédit régulière (27.12.2011) et de même pour son avenant son avenant du 23.10.2015 augmentant le plafond à 20.000 euros, avec remise de fiches d'informations pré-contractuelles normalisées telles que prévues à l'article R311-3 du code de la consommation (“FIPEN”), avec dans les deux cas un bordereau de rétractation conforme à l’article R312-19 du code de la consommation, de la consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), de la vérification des éléments de solvabilité du débiteur (“fiche de renseignements”, bulletins de salaire) ainsi que de la remise d’une notice d’assurance régulière.

La déchéance du droit aux intérêts prévue à titre de sanction pour l’inobservation de ces formalités n’apparaît donc pas présentement encourue.

Monsieur [H] [I], qui a comparu lors de l’audience pour laquelle il a été cité, n’a pas contesté la validité de son engagement, ni les montants réclamés, faisant seulement valoir qu’il s’étonnait d’une manière générale de n’avoir pas été contacté préalablement à la phase contentieuse, afin de recherche d’un arrangement amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation ainsi que 1217 et 1353 du code civil, à la lecture du tableau d'amortissement, du décompte de la créance à la date du 09.09.2025 et l’exigibilité anticipée des montants suite à la résiliation du prêt pouvant être fixée au 18 juillet 2025, date du courrier LRAR prononçant la résiliation du contrat suite à une précédente mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances en retard, la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] apparaît bien-fondée à hauteur des montants suivants, que Monsieur [H] [I] se verra condamné à lui payer :

- 4.048,28 euros au titre des mensualités impayées (y compris assurance échue) et du capital restant dû, ceci avec intérêts au taux débiteur contractuel de 4,75% l’an à compter du 09 septembre 2025, et à l’exclusion de la part liée à l’assurance non échue, qui n’entre pas dans le cadre des montants pouvant être légalement sollicités après résiliation du crédit;
-184,41euros (2.305,13 x 8%) au titre de l’indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat, ceci en application des articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoyant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance et sans qu’il n’y ait lieu en l’espèce d’en réduire le taux, ceci en considération du coût du crédit consenti et au vu de la proportion de règlement du prêt.

S’agissant d’une créance indemnitaire soumise au pouvoir d’appréciation du juge, cette somme ne portera intérêts au taux légal qu’à compter du prononcé du présent jugement, par application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L'article L312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus à l'article L312-39 du même code ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, à l’exception des frais taxables de la procédure.

La demande de capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil étant représentative d’un coût supplémentaire qui n’est pas visé à l’article L312-39 du code de la consommation, elle se verra rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [I] doit être condamné aux entiers dépens de la procédure.

Eu égard aux situations économiques respectives des parties, l’équité commande de ne pas entrer en voie de condamnation à l’encontre de Monsieur [H] [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] en ce sens se verra rejetée.

L’exécution provisoire du présent jugement a lieu de plein droit et aucun motif ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

CONDAMNE Monsieur [H] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 1.947,24 euros (mille neuf cent quarante sept euros et vingt quatre centimes) au titre du solde débiteur du compte, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2025.

Au titre du crédit PASSEPORT CREDIT n°[XXXXXXXXXX02] “UTIL PROJET n°26"

DÉCLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] recevable en son action au regard des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation.

CONDAMNE Monsieur [H] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 5.138,93 euros (cinq mille cent trente huit euros et quatre vingt treize centimes) au titre des mensualités impayées et du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel de 4,75% l’an à compter du 09 septembre 2025.

CONDAMNE Monsieur [H] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 213,57 euros (deux cent treize euros et cinquante sept centimes) au titre de l’indemnité de résiliation anticipée, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Au titre du crédit PASSEPORT CREDIT n°[XXXXXXXXXX02] “UTIL PROJET n°27"

DÉCLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] recevable en son action au regard des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation.

CONDAMNE Monsieur [H] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 4.048,28 euros (quatre mille quarante huit euros et vingt huit centimes) au titre des mensualités impayées et du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel de 4,75% l’an à compter du 09 septembre 2025.

CONDAMNE Monsieur [H] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 184,41 euros (cent quatre vingt quatre euros et quarante et un centimes) au titre de l’indemnité de résiliation anticipée, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts.

CONDAMNE Monsieur [H] [I] aux entiers dépens.

REJETTE la demande formée à l’encontre de Monsieur [H] [I] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

REJETTE le surplus des demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le vingt neuf décembre deux mille vingt-cinq, par Laurence ROUILLON, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffier

Le Greffier Le Juge