Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQK2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQK2


DEMANDEUR :

M. [M] [T] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4], 
comparant et assisté de Me DELANNOY substituant Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3], 
représentée par Monsieur [L], muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026











[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [M] [T] [I] n'est pas éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande présentée le 22 mai 2024,

Déboute Monsieur [M] [T] [I] de sa demande de prestation de compensation du handicap,

Condamne Monsieur [M] [T] [I] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER