Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 25/00169 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T22G
AFFAIRE : .URSSAF [6] / [C] [J]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN


DEMANDERESSE

L’[7], 
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX 
[Adresse 1] 
[Localité 2]

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE



DEFENDEUR

Monsieur [C] [J], 
[Adresse 5] 
[Adresse 4] 
[Localité 3]

représenté par Me Bernard BALG, avocat au barreau de TOULOUSE






DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025






FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 28 Janvier 2025, [C] [J] a formé opposition à une contrainte émise par l’[7] le 07 janvier 2025, signifiée le 13 janvier 2025, pour un montant de.278 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 3ème trimestre 2024.

Vu le courriel du 24 septembre 2025, par lequel l’[7] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[7].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de l’[7] et l'acceptation par [C] [J].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00169 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T22G .

Condamne l’[7] aux éventuels dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.


Le greffier, Le président,