Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNAS
MINUTE : 25/00016 
ORDONNANCE
rendue le 09 janvier 2026 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS 


DEMANDEUR 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 

Madame [Z] [V]
née le 01 Juillet 1983 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante représentée par Maître LAURENT Mélissa, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND 

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION et CURATEUR :
UDAF DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 4] 
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 05/01/2026

MINISTÈRE PUBLIC 
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

 Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2026, la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [Z] [V] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [Z] [V] a été admise depuis le 31/12/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce UDAF DU PUY DE DOME ; 

Attendu que par requête reçue le 05 Janvier 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 05/01/2026 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
- Agitation psychomotrice majeur sous tendue par des idées de persécution et mègalomaniaque
- Désorganisation idéo comportementale
- Anosognosie totale
- Opposition active aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent mèdicalement justifiés et doivent têtre maintenus en Hospitalisation Complète”. 

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [M] en date du 08/01/2026 qu’il a constaté que “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
- Risque hétéro-agressif en lien avec l’agitation psychomotrice et le délire de persécution
- Désorganisation majeure sur les 3 sphères
 - Anosognosie complète
- Opposition active aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète “.


Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.


Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [V] ; en ce qu’il résulte du certificat médical du 08/01/2026, la persistance d’un risque hétéro-agressif et de symptomes qui ne permmetent pas d’envisager une stabilisation immédiate de l’état de santé de la patiente; que dans ces conditions les soins sans consentement restent médicalement justifiés;


PAR CES MOTIFS 

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; 

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [V].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 09 janvier 2026
Le greffier Le Vice-président 

 





Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- transmise par LRAR au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier 




 



POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.