Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 28 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6QG

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2025

Date de saisine : 16 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00185 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 27 Novembre 2024



Appelant :

Monsieur [U] [G], représentant : Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 31 - N° du dossier 34205





Intimée :

 S.A.S. [1], représentant : Me Claire GUIGUI de l'AARPI GUIGUI COHEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 08 janvier 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 avril 2025

Vu les observations écrites déposées le 08 avril 2025 par le conseil de Monsieur [U] [G] et le 11 avril 2025 par le conseil de la SAS [1]





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 janvier 2025, soit jusqu'au 08 avril 2025 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 janvier 2025.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 28 avril 2025



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état