Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 5 janvier 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

 MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00023 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDE

ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Janvier 2026 à 09 heures 12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00023 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDE présentée par Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE concernant :
Monsieur [P] [C]
né le 18 Décembre 1999 à [Localité 5]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 octobre 2025 et notifié le 30 octobre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 novembre 2025 notifiée le 07 novembre 2025 à 09 heures 24 ;


Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le cabinet Centaure, substiué par Me Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est représenté par Me Grégory LORION , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et n'a pu s'entretenir librement avec son client du fait du refus de présentation de ce dernier ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

DEROULEMENT DES DEBATS 

La personne étrangère a refusé de se présenter.

Me [U] LORION ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Les diligences ont été effectuées, consulat Tunisien saisi, dernière relance le 31/12/2025. Profil ordre public, condamné pour vol à l'escalade, ILS.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [C].

Sur le fond, Me [U] [W] s'en rapporte ;



MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat du Tunisie a été saisi dès le 07 novembre 2025 aux fins de reconnaissance de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, [P] [C] n'étant pas documenté ; qu’une audition consulaire est d’ores et déjà programmée le 13 novembre 2025 ; que des relances ont été effectuées les 03 et 31 décembre 2025 ; que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ;

Que [P] [C] n'étant pas en mesure de justifier d'une adresse précise et stable en France, et n'étant pas en possession de l'original d'un document d'identité en cours de validité, il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu'au surplus, il s'est déjà vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire le 14 avril 2021, auquel il ne s'est pas conformé ; qu'il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d'éloignement ;

Qu'enfin, il sera rappelé qu’[P] [C] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille le 07 mai 2025, pour des faits d’infractions à la legislation sur les stupéfiants et d’infractions à la legislation sur les étrangers ; qu’il avait déjà été sanctionné par cette même juridiction les 25 avril 2023 et 18 février 2022 pour des faits de vol aggravé et de trafic de stupéfiants ; que son comportement constitue donc une menace pour l'ordre public ;

Qu'il y aura lieu de faire droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [P] [C]
né le 18 Décembre 1999 à [Localité 5]
de nationalité Tunisienne


et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 06 janvier 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.


Fait à [Localité 2], en audience publique, le 05 Janvier 2026 à 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE





Reçu notification le 05 Janvier 2026 à 

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE






Pris connaissance ce jour à heures 

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [C] 
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [P] [C] 
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [C]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE 
le 05 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 05 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; 
le 05 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Grégory LORION ; 
le 05 Janvier 2026 à par mail Le Greffier






RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2] 



 Monsieur [P] [C] reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 Janvier 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . 
 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant







Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 
le .................................................................. à ........................... HEURES 

Par l’intermédiaire de : 
☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................


SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 




MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)