Cour d'AppelChambre sociale 4-4
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 7 octobre 2025
- ECLI
- 698193dbcdc6046d47b68beb
- Date
- 7 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 O R D O N N A N C E N° ************** Nous, Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Vu la procédure inscrite au rôle général de la cour sous le numéro N° RG 24/00545 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIW dans l'affaire opposant : [R] [P] [V] C/ Société [1] Vu la demande de Me [Z], avocate de Mme [P] [V], en date du 23 septembre 2025, Vu les dispositions des articles 92,111 et 112 du décret 91/1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique, Vu l'ordonnance de dessaisissement rendue par le conseiller de la mise en état le 25 juin 2025, Vu la décision d'aide juridictionnelle totale enregistrée sous le n° BAJ: C-78646-2024-002644, en date du 12 juillet 2024, FIXONS à 13 UV (treize UV) la rétribution de Me Moreno- Frazak de la SESARL MFP Avocats, avocate au barreau de l'Essonne. Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2025, Le conseiller faisant fonction de président, Laurent BABY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-4
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
698193dbcdc6046d47b68beb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel