Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-4







 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION ET DE DESISTEMENT



N° RG 23/02780 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDY5



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 29 avril 2025,



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02780 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDY5 dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [U] [X]

née le 11 mars 1970 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Flore ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0563



APPELANTE



ET



SOCIÉTÉ [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305



INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Mme [U] [X] de la décision rendue le 25 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans l'instance l'opposant à la société [5], 



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 25 juin 2024,



Vu les conclusions adrressées par Me [R] le 10 avril 2025 aux fins d'homolgation de la transaction signée par les parties le 7 janvier 2025 et de désistement d'appel de Mme [X],



Vu les conclusions d'intimé en date du 11 avril 2025 aux fins d'homolgation de la même transaction et d'acceptation du désistement de l'appelante,



Il ressort de la transaction du 7 janvier 2025, annexée à la demande d'homologation, que la société [5] s'engage à payer à Mme [X], à titre transactionnel, une somme de 32 682 euros à titre d'un préjudice moral.



En contrepartie du règlement de cette indemnité, Mme [X] se déclare pleinement remplie de l'intégralité de ses droits et renonce par conséquent à toute réclamation au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle se désiste de l'instance engagée devant la cour d'appel de Versailles sous le n° RG 23/02780.



Cet accord contient des concessions réciproques des parties et a pour objet de mettre un terme au différend les opposant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Ses stipulations ne sont pas contraires à l'ordre public.



Il convient d'homologuer, afin de lui conférer force exécutoire, l'accord des parties.



Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS:



HOMOLOGUONS la transaction conclue entre Mme [X] et la société [5] le 7 janvier 2025,



Lui DONNONS force exécutoire,



DONNONS ACTE à Mme [X] de son désistement de l'appel,



DONNONS ACTE à la société [5] de son acceptation du désistement de l'appelante,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagés.





Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 29 avril 2025.





La greffière, La conseillère de la mise en état,