Cour d'AppelChambre sociale 4-4
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 22 octobre 2024
- ECLI
- 698197e2cdc6046d47b6d261
- Date
- 22 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 sociale N° RG 23/00443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI n° O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre, Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par [Z] [J] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 11 janvier 2023dans un litige l'opposant à la Société [5], Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 4 juin 2024, Vu le courrier en date 19 octobre 2024 de M. [B], médiateur judiciaire, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord, PAR CES MOTIFS: ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 4 juin 2024, mise en oeuvre l'Association [3], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 4], FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois, Fait à [Localité 6] le 22 octobre 2024 La Greffière La Présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-4
- Date
- 22 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
698197e2cdc6046d47b6d261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel