Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6981b82acdc6046d47b934b1
- Date
- 27 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE Jugement du TJ de [Localité 10] du 26 août [Immatriculation 3]-0000-79 N° RG 25/02495 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW3I Monsieur [F], [X], [I], [J] [N] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Aude-claire NOEL-WATTEL, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.0082 Monsieur [L], [X], [E] [N] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Aude-claire NOEL-WATTEL, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.0082 Monsieur [S], [C], [X] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Aude-claire NOEL-WATTEL, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25.0082 APPELANTS Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 5] INTIME Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [F], [X], [I], [J] [N], Monsieur [L], [X], [E] [N], Monsieur [S], [C], [X] [N], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG-EN-COTENTIN en date du 26 Août 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 23 janvier 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [F], [X], [I], [J] [N], Monsieur [L], [X], [E] [N], Monsieur [S], [C], [X] [N] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 9], le 27 Janvier 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6981b82acdc6046d47b934b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel