Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/01842 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XILU



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2026,



Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre, assistée de Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01842 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XILU dans une instance entre les parties suivantes :



C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES MOOVIA

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469



APPELANTE



ET



S.A.S. INDIGO VOIRIE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



S.A.S. CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



INTIMEES



****************



Vu l'appel relevé par le C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES MOOVIA de la décision rendue le 04 avril 2025 par le TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. INDIGO VOIRIE et la S.A.S. CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE, 



Le C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES MOOVIA a formulé sans réserve le 19 janvier 2026 par voie électronique un désistement d'appel,



La S.A.S. INDIGO VOIRIE et la S.A.S. CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE ont formées par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 22 janvier 2026,





Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES MOOVIA de son désistement et à la S.A.S. INDIGO VOIRIE et la S.A.S. CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE de leur acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE au C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES MOOVIA de son désistement d'appel et à la S.A.S. INDIGO VOIRIE et la S.A.S. CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE de leur acceptation du désistement d'appel, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre, assistée de Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 28 Janvier 2026.





La Faisant fonction de greffière, La Présidente,