Tribunal Judiciaire · Service des référés — 12 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 25/56427 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OO

N° : 3

Assignation du :
24 Septembre 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 janvier 2026 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par avocat la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073 agissant par Me Hubert MOREAU 


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. BAISERS CHOCOLATES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle VEYRIE de RECOULES, avocat au barreau de PARIS - #D2023



DÉBATS

A l’audience du 12 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 2 janvier 2026 et soutenues à l’audience par son conseil, M. [Z] [L] se désiste de son instance et de son action, la dette locative ayant été réglée ; 

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [Z] [L] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.


Faite à [Localité 5] le 12 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON