TRIBUNAL JUDICIAIRE · CONTENTIEUX CIVIL — 6 janvier 2026

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00365 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN3Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice DE VICTOR IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS d’Aix en Provence dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son établissement sis [Adresse 3], pris en la personne de son président domicilié en cette qualité au dit siège,

représentée par Me Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

Copie numérique de la minute délivrée
le : 06 janvier 2026

à
Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS
Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS
Me Sophie BOSVIEUX
Maître Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD
Me Alain DE ANGELIS
Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
Me Samia DIDI-MOULAÏ
Me Hélène LECRAS CROUZET
Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE
Maître [Y] [C] de l’ASSOCIATION [C] - TOURNAIRE CHAILAN
Me Elise ORTOLLAND
Me Nathalie PUJOL
Me Sophie RICHELME-BOUTIERE
Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL
Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS
La Société AXA France IARD, Entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié audit siège ès qualités, citée en sa qualité d’assureur de la société GARELEC

La SAS GARELEC, Société immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 503 792 186, dont le siège social est sis [Adresse 5],

La Société ALLIANZ IARD, S.A au capital de 991.967.200,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son Directeur général, demeurant et domicilié audit siège ès qualités, citée en sa qualité d’assureur de la société LA NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS,

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI- VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

La Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocats au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

SA WAKAM La PARISIENNE ASSURANCES, SA au capital de 4 514 512 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 562 117 085, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

La Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, pris en sa qualité d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION,

La société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, société anonyme au capital de 17 648 740.00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 542 016 654 ayant son siège social [Adresse 9], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

La Société MIDI METAL, SARL immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 419 894 654, dont le siège social est sis [Adresse 10],

La SMABTP, Compagnie d’assurance, inscrite au RCS de PARIS sous le n°775 684 764, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la Société MIDI METAL,

toutes deux représentées par Me Martine NIQUET de l’ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocats au barreau de TARASCON

La société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS NSA, SCS inscrite au RCS de POITIERS sous le n° 485 205 769, sise [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

représentée par Me Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La SAS ALPILLES INVEST, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le n°482 286 606, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Sophie BOSVIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Stefano ARPENTE, avocat du même barreau

Madame [S] [N] [T]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]

représentée par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

La Société ALBINGIA, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur suivant polices “Dommages Ouvrage” et “Constructeur non réalisateur”,

représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON, avocat postulant substitué par Me Pauline TOURRE, avocat du même barreau et Me Samia DIDI-MOULAÏ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SA ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme au capital de 344 822 425,00 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 16] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assignée en qualité d’assureur de la Société G.M.O CONSTRUCTIONS,

représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

La Société [F] [P], SASU inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° 819 681 628, dont le siège social est [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La Société QBE EUROPE SA/NV, société anonyme établie dans un état membre de la CE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 414 108 001, prise en son établissement sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assignée en qualité d’assureur de la Société [F] [P] police n° 0085269/17135,

La MAF, Mutuelle des Architectes Français assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est situé [Adresse 19]

toutes trois défaillantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du : 04 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 janvier 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS ALPILLES INVEST, assurée auprès de la SA ALBINGIA au titre de la garantie dommage ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier « LE MEYROL » composé de deux bâtiments collectifs comprenant 20 logements situé [Adresse 20] à [Localité 1] [Localité 1].
Un procès-verbal de réception des travaux assorti de réserves a été dressé le 15 juillet 2020 entre le maître d’ouvrage et la société GMO CONSTRUCTIONS en charge de la réalisation du macro-lot n°1 aux termes d’un marché de travaux en date du 20 septembre 2018.

Diverses sociétés sont intervenues aux opérations de construction.

Toutes les réserves ont été levées selon constat de l’architecte en date du 20 mai 2021.

Soutenant que l’ensemble immobilier est affecté de désordres et malfaçons, qu’aucune réparation n’a été entreprise par la société ALPILLES INVEST et que le refus de garantie opposé par son assureur est injustifié, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL [Adresse 21] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société DE VICTOR IMMOBILIER (le syndicat des copropriétaires) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon qui, par ordonnance du 06 janvier 2023, a :
- constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL [Adresse 21] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société DE VICTOR IMMOBILIER, de sa demande de communication de pièces sous astreinte et l’a déclaré parfait ;
- ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder Monsieur [H] [K], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec mission de :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment les devis, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés et entendre tous sachants,recueillir tous éléments de nature à permettre de déterminer le rôle de chacune des parties, les missions confiées et les travaux exécutés; se faire remettre copie des documents contractuels, administratifs et financiers utiles les annexer au rapport,se rendre sur les lieux situés [Adresse 20] à [Localité 1] et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL [Adresse 21] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société DE VICTOR IMMOBILIER étayées par les pièces annexes à l’exclusion des désordres listés sous les numéros 1, 2, 3, 15, 26, 40, 41, 42, 45 dans le courrier du syndic en date du 10 juin 2022 adressé la société ALBINGIA; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la m me cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile,décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l'importance, l’étendue, la date d'apparition, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaire; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible;fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; déterminer si et le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables aux travaux entrepris par la SAS ALPILLES INVEST,faire au besoin un historique précis du chantier,préciser la date d’ouverture du chantier,préciser et déterminer les délais de réalisation contractuellement convenus et à défaut les délais normaux de réalisation de ce type d'ouvrage,préciser si une réception est intervenue ; se faire justifier de la date de réception,dans la négative, donner au tribunal tous éléments techniques et de fait pour permettre la juridiction éventuellement saisie d'apprécier l'existence d'une réception tacite ; à défaut recueillir tous éléments qui permettraient la juridiction de dire la date à laquelle l’ouvrage était techniquement en état d’ être reçu et les réserves,préciser pour chaque désordre s'il a été réservé, ou s’il était caché ou apparent lors de la réception,dire pour chacun des désordres constatés si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ; dans l’hypothèse où ces désordres affecteraient l’ouvrage dans un de ses biens d’équipement sans toutefois rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert; préciser en ce cas si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement,dire si les désordres ou malfaçons, non-conformités, inexécutions ou inachèvements constatés proviennent d'un défaut de conception, de vices de matériaux, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art ou bien encore d'une exécution défectueuse,en cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la solidité, l'habitabilité l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,dans l’hypothèse du caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties qui seront annexés au rapport, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux et à défaut, chiffrer le coût du remplacement,indiquer le montant de la dépréciation de l'immeuble pour le cas où il ne pourrait être remédié à certaines malfaçons,fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état (impossibilité d'utiliser ledit bien immobilier pendant les travaux, nuisances afférentes aux travaux à prévoir…),dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux, en préciser la nature, l'importance et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,autoriser en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix,donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d' œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata,proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier,faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,faire toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend,- fixé à 4000 euros la somme que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL [Adresse 21] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société DE VICTOR IMMOBILIER devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 06 mars 2023, terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert,
- dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dit que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL [Adresse 21] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la société DE VICTOR IMMOBILIER supportera provisoirement les dépens de l'instance.

Par ordonnances des 14 avril, 08 septembre et 29 septembre 2023, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à Madame [S] [N] [T], la compagnie MAF, la SA ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement AVIVA), la SARL CS BTP, la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE, l’EURL BRUNO WESTRELIN, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA France IARD, la SARL MIDI METAL, la société d’assurance mutuelle l’AUXILIAIRE, la SAS INGENIERIE 84, la SA EUROMAF en qualité d’assureur de la SAS INGENIERIE 84, la SARL FACADES CHAARANE, la SAS GARELEC, la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SARL FACADES CHAARANE, de la société GARELEC et de la SA SERRURIER MARSEILLE, a société d’assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP en qualité d’assureur de la société MIDI METAL, la NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA), la société anonyme ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEUR (NSA) et la SA WAKAM en qualité d’assureur de la société CS BTP en leur déclarant commune et opposable l’ordonnance de référés du 06 janvier 2023.

Par ordonnance du 13 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon a étendu les opérations d’expertise à la SASU [F] [P] et son assureur la SA QBE EUROPE SA/N en leur déclarant commune et opposable l’ordonnance de référés du 06 janvier 2023.

L’expert a rendu son rapport le 21 octobre 2024.

Par actes des 6, 7, 10, 11, 12 et 17 février et 3 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL représenté par son syndic en exercice DE VICTOR IMMOBILIER a fait assigner la SAS ALPILLES INVEST, la SA ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages et d’assureur CNR, Madame [S] [N] [T], la MAF, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA ABEILLE IARD & SANTE ès qualité d’assureur de la société GMO CONSTRUCTIONS (VILLAS AZUREENNES), la SASU [F] [P], la SA QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société [F] [P], GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCES, la SAS GARELEC, la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés GARELEC et SOCOTEC, la SARL MIDI METAL, la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société MIDI METAL, la SCS LA NOUVELLE SOCIETE D’ASCENCEURS et la SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENCEURS devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du COC,
Vu le rapport en l’état de Monsieur [K],
juger le SDC [J] bienfondé en ses demandes,juger que les désordres, objet du rapport d’expertise de Monsieur [K], sont des désordres de nature décennale,
A titre principal :
juger que la garantie d’ALBINGIA se trouve dès lors acquise,
A titre subsidiaire :
juger que la responsabilité décennale de la société ALPILLES INVEST se trouve pleinement engagée,juger que la société ALBINGIA doit sa garantie au titre de la police CNR,
A titre infiniment subsidiaire :
juger que la responsabilité de Madame [N] [T], des sociétés SOCOTEC, GMO CONSTRUCTION, de Monsieur [F] [D] et de la société CS BTP est pleinement engagée pour le désordre 47 et les désordres consécutifs 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 43, 44, 46,condamner in solidum Madame [N] [T], les sociétés SOCOTEC, GMO CONSTRUCTION, Monsieur [F] [D] et la société CS BTP ainsi que leurs assureurs respectifs la MAF, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à indemniser les travaux de reprise,juger que la responsabilité de Madame [N] [T] et de la société MIDI METAL est pleinement engagée pour les désordres D14 et D35,condamner in solidum Madame [N] [T] et la société MIDI METAL avec leurs assureurs respectifs la MAF ainsi que la SMABTP à indemniser les travaux de reprise,juger que la responsabilité de Madame [N] [T] et de l société GARELEC est pleinement engagée pour les désordres D28 et D36,condamner in solidum Madame [N] [T] et la société GARELEC avec leurs assureurs respectifs la MAF ainsi qu’AXA FRANCE IARD à indemniser les travaux de reprise,
En tout état de cause :
ordonner un complément d’expertise judiciaire confié à Monsieur [K] qui portera notamment sur le chiffrage des travaux de reprise ainsi que sur les dysfonctionnements affectant l’ascenseur,condamner tout succombant au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner tout succombant aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL représenté par son syndic en exercice DE VICTOR IMMOBILIER a saisi le juge de la mise en état d’une demande aux fins de voir ordonner un complément d’expertise et un sursis à statuer dans l’attente du dépôt de ce rapport.

Par ses dernières conclusions d’incident en date du 03 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL représenté par son syndic en exercice DE VICTOR IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789, 142, 144 et 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu tout ce qui précède,
Vu les pièces produites,
constater l’absence de réponse de Monsieur [K] concernant le chiffrage des travaux de reprise ainsi que l’examen des causes et des imputabilités du désordre n° 8 affectant l’ascenseur,En conséquence,
ordonner un complément de mission d’expertise judiciaire,ordonner la désignation de Monsieur [K] qui sera investi d’une mission habituelle en pareille matière et plus particulièrement dans l’espèce concernée : se rendre sur les lieux, se faire remettre tous documents utiles, déterminer l’origine, les causes et la nature du désordre n° 8 affectant l’ascenseur, définir et chiffrer le montant des travaux nécessaires à mettre un terme à l’ensemble des désordres objet de l’ordonnance du 6 janvier 2023 et de l’ordonnance à intervenir,donner tous éléments permettant d’apprécier et d’évaluer les préjudices subis par le SDC RESIDENCE [J], donner tous éléments permettant de déterminer les imputabilités,ordonner le sursis à statuer de l’instance en cours, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à venir,débouter l’ensemble des requises de l’intégralité de leurs demandes contraires aux présentes prétentions,réserver les dépens.
Il expose que si l’expert a constaté la matérialité des désordres et déterminé leurs origines - ce qui a permis de connaître les imputabilités - le chiffrage des travaux de reprise n’a pas pu être réalisé dès lors que le rapport a été déposé en l’état. Il conclut qu’il convient d’ordonner un complément de mission concernant le chiffrage des travaux.

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL ajoute que l’expert a omis de se prononcer sur le désordre relatif à la fermeture de la porte de l’ascenseur malgré la communication des pièces relatives à son entretien, et indique que sa mission devra être étendue à ce désordre.

Il estime qu’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport doit être prononcé.

En réponse aux conclusions adverses, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL indique que rien ne l’oblige à accepter l’intervention de la société MIDI METAL, quand bien même elle reconnait sa responsabilité. Il ajoute que contrairement à ce qu’affirme la société ALPILLES INVEST, les devis de maîtrise d’œuvre ont été transmis à l’expert, et indique que des demandes sont bien formulées à son encontre puisqu’il entend voir engager sa responsabilité décennale et n’exclut pas de formuler des demandes indemnitaires.

Il ajoute que l’expert a bien omis de retenir le désordre relatif à l’ascenseur du fait du dépôt du rapport en l’état alors que les éléments demandés lui avaient été transmis.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, la SAS ALPILLES INVEST demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 145 du CPC,
Vu l’article 789 du CPC,
Vu l’assignation au fond,
débouter le SDC de sa demande de complément d’expertise et de nouvelle désignation d’expert,constater qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de la société ALPILLES INVEST,mettre purement et simplement hors de cause la société ALPILLES INVEST,condamner le SDC [J] à payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le SDC n’est pas fondé à solliciter un complément d’expertise au motif qu’il n’a pas satisfait aux demandes de l’expert qui avait sollicité des parties l’intervention d’un maître d’œuvre et la transmission de devis. Elle estime que le SDC n’apporte aucun élément nouveau qui justifierait un intérêt légitime à obtenir un complément d’expertise.

S’agissant des dysfonctionnements de l’ascenseur, la SAS ALPILLES INVEST fait valoir que l’expert n’a constaté aucun dysfonctionnement et que le SDC ne démontre pas que de nouveaux désordres seraient intervenus depuis le dépôt du rapport.

La SAS ALPILLES INVEST sollicite sa mise hors de cause au motif que le SDC ne formule aucune demande à son encontre.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, la SA ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages et d’assureur CNR demande au juge de la mise en état de :
Vu les conclusions aux fins d’incident signifiées le 15 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL,
Vu les arrêts rendus par la 1 ère Chambre Civile et la 2 ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en dates 21 octobre 1997, 17 décembre 1998, 3 mai 2001, 7 juin 2007 et 18 septembre 2008,
- donner acte à la compagnie d’assurances ALBINGIA, de ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande de complément d’expertise et qu’elle s’en rapporte à justice dans les termes exprès visés par la Cour de Cassation,
- dire et juger que tant la provision à valoir sur honoraires de l’expert judiciaire que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par le demandeur, au besoin, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra,
- juger qu’il n’existe aucun motif légitime permettant de faire droit à la demande d’extension de mission relatif au désordre n°8 affectant l’ascenseur,
- débouter le syndicat des copropriétaires LE MEYROL de sa demande d’extension de mission,
- réserver les dépens.

Elle affirme que l’expert s’est bien prononcé sur le désordre affectant l’ascenseur puisqu’il n’a constaté aucun dysfonctionnement. Elle conclut que le SDC n’apporte pas la preuve du motif légitime permettant de faire droit à sa demande d’extension de mission en ce sens.

Par ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 03 novembre 2025, Madame [S] [N] [T] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789, 143 et suivants, 367 et 378 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’Expertise judiciaire de Monsieur [K] déposé en l’état,
- juger irrecevable la demande du syndicat de copropriétaires LE MEYROL relative au désordre n°8 affectant les ascenseurs en ce que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner un complément de mission sur un désordres déjà analysé par l’Expert judiciaire, cette demande s’apparentant à une demande de contre-expertise,
- débouter le syndicat de copropriétaires LE MEYROL de sa demande de complément de mission relative au désordre qui affecterait les ascenseurs,
- donner acte à Madame [N] [T] de ses plus expresses protestations et réserves à l’égard de la mesure d’instruction concernant le chiffrage des travaux de reprise sollicitée par le syndicat de copropriétaire LE MEYROL,
- ordonner le sursis à statuer dans l’att ente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire Monsieur [K] relatif au chiffrage des travaux réparatoires,
- réserver les dépens.

S’agissant du chiffrage des travaux, elle rappelle que c’est le dépôt anticipé du rapport à la suite du non-paiement de la consignation complémentaire par le demandeur qui n’a pas permis de répondre à ce chef de mission.

S’agissant de la demande relative au désordre affectant l’ascenseur, elle fait valoir que l’expert a conclu à l’absence de dysfonctionnement de l’ascenseur après transmission des pièces relatives à l’entretien. Elle conclut que la demande à ce titre constitue une demande de contre-expertise qui relève de la compétence du juge du fond. Elle ajoute qu’aucun nouveau désordre n’est allégué depuis le dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

Elle indique que dans l’éventualité où il serait fait droit aux demandes de désignation de l’expert, il conviendra de prononcer un sursis à statuer.

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, la SA SOCOTEC CONSTRUCTION et la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION demandent au juge de la mise en état de :
Vu l'article 789 du Code de procédure civile,
Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K],
juger que Monsieur [K] n'a pas constaté le désordre D8 affectant l'ascenseur,juger que Monsieur [K] a déjà déterminé les responsabilités dans son rapport du 21 octobre 2024,débouter le syndicat des copropriétaires LE MEYROL de son complément d'expertise portant sur le désordre D8 et sur les imputabilités,juger que SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA FRANCE émettent les protestations et réserves d'usage sur le complément de mission portant sur le chiffrage des travaux de reprise des désordres, sous les plus expresses réserves de responsabilité,réserver les dépens.
Elles font valoir que l’expert n’a constaté aucun dysfonctionnement relatif à l’ascenseur et que le SDC ne produit aucun élément nouveau venant appuyer sa demande. Elles ajoutent que les imputabilités ont déjà été déterminées par l’expert. Elles indiquent que seule la demande concernant le chiffrage des travaux de réparation pourra être admise au motif que l’expert n’a proposé que des mesures correctives sans chiffrage.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société GME CONSTRUCTIONS demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 5° du Code de procédure civile,
- donner acte à la Société ABEILLE IARD & SANTE de ses protestations et réserves de fait, de droit et de garantie sur le complément de mission sollicité par le syndicat des copropriétaires portant sur le chiffrage des travaux de réparation,
- ordonner un complément de mission confiée à Monsieur [K] limité aux désordres relatifs aux infiltrations dans les coursives :
de se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 20] à [Localité 1], examiner les désordres répertoriés D5, D6, D7, D9, D10, D11, D13, D16, D17, D20, D21, D22, D23, D24, D25, D27, D28, D29, D30, D31, D32, D33, D37, D38 et D47 dans le rapport de Monsieur [K] en date du 20 octobre 2024 et d’une façon générales les désordres consécutifs aux infiltrations par les coursives, décrire ces désordres en indiquant la nature, l’importance, l’étendue, la date d’apparition, en rechercher l’origine et les causes,fournir tout élément permettant à la juridiction de déterminer à quel intervenant ses désordres, malfaçons, inachèvements sont imputables etbdans quelle proportion dire pour chaque désordre constaté si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent l’un des éléments constitutifs ou d’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination,dire si les désordres, malfaçons, non-conformité, inexécutions et inachèvements constatés proviennent d’un défaut de conception, de vices de matériaux, d’une non-conformité aux documents contractuels aux règles de l’art, ou bien encore à une exécution défectueuse,en cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,- donner acte à la Société ABEILLE IARD & SANTE de ce qu’elle s’en rapporte en ce qui concerne la demande d’extension de mission formulée au titre du désordre n°8,
- réserver les dépens.

Elle reconnait que la demande de complément d’expertise relative au chiffrage des travaux est fondée au motif que le rapport d’expertise ne comprend aucun chiffrage des travaux.

Elle signale que faute de règlement de l’ordonnance de consignation du 30 janvier 2024, l’expert n’a pas organisé de réunion au contradictoire de la SASU [F] [P] et son assureur QBE EUROPE SA/NV alors que l’ordonnance de référé du 13 mai 2024 leur a rendu communes et opposables les opérations d’expertise. Elle explique que les désordres qui les concernent sont ceux affectant les coursives et conclut que les missions de l’expert concernant ces éléments doivent être réalisées au contradictoire de ces parties.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2025, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demande au juge de la mise en état de :
recevoir les protestations et réserves de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sur la demande de complément d’expertise formulée par le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL,réserver les dépens.
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, la SAS GARELEC et la SA AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
- juger que le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL ne présente aucun motif légitime à solliciter une extension de mission relative au désordre n°8 affectant l'ascenseur,
- débouter le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL de sa demande d’extension de mission portant sur le désordre n°8,
- juger que la société GARELEC ainsi que la société AXA France IARD formulent les plus expresses protestations et réserves de responsabilité, de droit, de fait, prescription et de garantie eu égard à la demande formulée par le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL de ce chef, tendant ce que soit ordonné un complément de mission s’agissant du chiffrage des travaux,
- juger que la provision à valoir sur honoraires de l’expert judiciaire, les frais et dépens de la présente instance seront supportés par le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL,
- réserver les dépens.

Elles signalent que l’expert a expressément indiqué ne pas avoir constaté de désordre affectant l’ascenseur, ce qui n’a jamais été contesté par le SDC, et font valoir qu’aucun élément nouveau n’est produit par le demandeur à ce sujet. Elles concluent que le demandeur ne présente aucun motif légitime à solliciter une contre-expertise à ce titre.

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2025, la SARL MIDI METAL et la SMABTP demandent au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile,
Vu le rapport d’expertise,
déclarer satisfactoire l’offre de la société MIDI METAL de procéder aux travaux de remise en état du désordre D46,débouter le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de complément de mission en ce qu’elle est dirigée contre la société MIDI METAL et la SMABTP,Subsidiairement,
déclarer recevables et fondées les protestations et réserves de la société MIDI METAL et de la SMABTP,condamner le Syndicat des Copropriétaires aux entiers dépens.
Elles exposent qu’elles ne sont pas concernées par les éventuels dysfonctionnements de l’ascenseur. Elles affirment qu’un seul désordre leur est imputable au terme de l’expertise concernant l’oxydation prématurée du poteau et signalent qu’elles ont fait part de leur accord pour procéder aux travaux de remise en état. Elles indiquent qu’il n’y a pas d’intérêt à ce que le complément d’expertise soit ordonné à leur contradictoire.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025, la SCS LA NOUVELLE SOCIETE D’ASCENCEURS demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,
- débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE MEYROL » de sa demande decomplément d’expertise judiciaire portant sur le désordre D 8,
-le condamner à verser à la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS NSA la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner aux dépens.

Elle fait valoir que si l’expert a indiqué ne pas avoir reçu les documents relatifs à l’entretien de l’ascenseur, il a constaté que les portes d’ascenseur fonctionnent correctement, et indique que le SDC ne l’a jamais démenti. Elle ajoute qu’il n’est pas justifié que ce désordre existe ou persisterait et conclut qu’il n’y a pas lieu de désigner de nouveau l’expert à cette fin.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, la SA ALLIANZ IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société LA NOUVELLE SOCIETE D’ASCENCEURS demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
- juger que le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL ne présente aucun motif légitime à solliciter une extension de mission relative au désordre n°8 affectant l'ascenseur,
- débouter le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL de sa demande d’extension de mission portant sur le désordre n°8,
- juger que la société ALLIANZ IARD formule les plus expresses protestations et réserves de droit, de fait, de prescription et de garantie eu égard à la demande formulée par le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL, tendant ce que soit ordonné un complément de mission s’agissant du chiffrage des travaux,
- juger que la provision à valoir sur honoraires de l’expert judiciaire, les frais et dépens de la présente instance seront supportés par le Syndicat des copropriétaires LE MEYROL,
- réserver les dépens.
Elle fait valoir que l’expert s’est bien prononcé sur le désordre affectant l’ascenseur et n’a constaté aucun dysfonctionnement, ce que le SDC n’a jamais contesté. Elle conclut qu’il n’existe aucun motif légitime pour solliciter une contre-expertise à ce titre.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La compagnie d’assurances WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCES, représentée par Maître [I], n’a pas conclu.

La MAF, la SASU [F] MOUSSAOUIN et la SA QBE EUROPE SA/NV n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n'appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ».

* Sur la demande de mise hors de cause de la SAS ALPILLES INVEST

La SAS ALPILLES INVEST sollicite sa mise hors de cause au motif qu’aucune demande n’est formulée à son encontre.

Néanmoins, la SAS ALPILLES INVEST est intervenue en tant que maître de l’ouvrage assuré auprès de la SA ALBINGIA, dont la garantie est recherchée au principal par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner la mise hors de cause de la SAS ALPILLES INVEST qui sera déboutée de sa demande en ce sens.

* Sur la demande de la SARL MIDI METAL et de la SMABTP tendant à voir déclarer leurs offres satisfactoires

Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur le caractère satisfactoire des offres émises par la SARL MIDI METAL et son assureur la SMABTP, qui constitue une question de fond.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ce point.

* Sur la recevabilité de la demande de contre-expertise émise par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL

Madame [S] [N] [T] soutient que la demande du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL relative au désordre affectant l’ascenseur est irrecevable devant le juge de la mise en état au motif qu’il s’agit d’une demande de contre-expertise relevant de la compétence du juge du fond.

Il doit être rappelé qu’en application de l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il s’en déduit que le juge de la mise en état est bien compétent pour statuer sur les demandes de contre-expertise formulées avant l’ordonnance de clôture, ce qui est le cas en l’espèce.

La demande d’expertise du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL relative au désordre affectant l’ascenseur est donc bien recevable.

* Sur les demandes de désignation d’un expert

sur le complément d’expertise concernant le chiffrage des travaux
L’expert Monsieur [H] [K] a rendu son rapport le 21 octobre 2024, en l’état de la note expertale 2 du 14 février 2024 du fait de l’ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise en date du 04 juin 2024 qui l’a autorisé à interrompre les opérations d’expertise et à déposer son rapport en l’état.

Aux termes de ses conclusions, l’expert a déterminé les désordres et leur imputabilité sans chiffrer le montant des mesures propres à y remédier.

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL justifie avoir adressé des devis à l’expert à cette fin les 28 mars et 10 avril 2024, soit postérieurement à la clôture des opérations d’expertise, ce qui ne peut leur être reproché compte-tenu du dépôt du rapport en l’état.

La détermination du montant des travaux de nature à remédier aux désordres apparaît nécessaire à la solution du litige.

Dans ces conditions, il convient de désigner de nouveau l’expert à cette fin.

sur le complément d’expertise concernant les désordres affectant l’ascenseur
L’expert judiciaire s’est prononcé spécifiquement sur le désordre affectant le blocage régulier des portes de l’ascenseur. Il retient, en page 19 de l’expertise :
« Lors de la réunion d’expertise du 14-11-2023, le fonctionnement des portes d’ascenseurs de tous les niveaux a été testé. Aucun dysfonctionnement n’a été constaté.
Aucune rétention d’eau n’a été constatée dans la cuvette de l’ascenseur [Annexe 4 – Photo P 01].
Par contre, les blocs en aggloméré de béton qui constituent la paroi de la cage d’ascenseur présentaient des traces d’humidification [Annexe 4 – Photo P 02].
Malgré les demandes répétées de l’Expert, dont le courrier RAR adressé le 15-01-2024 à DEVICTOR IMMOBILIER, le contrat entretien et les rapports d’intervention sur l’ascenseur, n’ont pas été versés au dossier d’expertise.
L’Expert ne retient pas ce désordre. ».

Ainsi, contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, l’expert a rejeté ce désordre non pas uniquement parce qu’il a constaté que les portes fonctionnaient, mais aussi parce qu’il n’a pas reçu les rapports d’intervention antérieurs sur l’ascenseur qui auraient pu être de nature à démontrer l’existence d’un dysfonctionnement des portes tel qu’allégué par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MEYROL.

Or il résulte de la nomenclature des documents reçus que l’expert a reçu le contrat d’entretien ASUD et la liste des interventions effectuées sur l’ascenseur le 23 février 2024, sans pour autant en tenir compte, le rapport ayant été déposé en l’état de la note expertale du 14 février 2024.

Ces éléments sont susceptible d’avoir une influence sur les conclusions de l’expert.

Dans ces conditions, il y a lieu d’étendre la mission de l’expert à la détermination des désordres affectant la fermeture des portes de l’ascenseur.

sur le complément de mission relativement aux infiltrations dans les coursives afin que les opérations soient menées au contradictoire de la SASU [F] [P] et son assureur QBE EUROPE SA/NV
La SA ABEILLE IARD ET SANTE sollicite une extension de la mission de l’expert afin qu’il se prononce de nouveau sur les désordres D5, D6, D7, D9, D10, D11, D13, D16, D17, D20, D21, D22, D23, D24, D25, D27, D28, D29, D30, D31, D32, D33, D37, D38 et D47 au contradictoire de de la SASU [F] [P] et son assureur QBE EUROPE SA/NV.

L’expert s’est d’ores et déjà prononcé sur ces désordres et les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SASU [F] [P] et son assureur QBE EUROPE SA/NV par ordonnance de référés du 13 mai 2024.

Si le rapport d’expertise a été rendu en l’état de la note expertale du 14 février 2024, soit avant que ces parties soient convoquées aux opérations d’expertise, aucun élément ne justifie que l’expert se prononce à nouveau sur ces désordres et la SASU [F] [P] et son assureur QBE EUROPE SA/NV auront la possibilité de critiquer le rapport devant le juge du fond.

Il n’y a donc pas lieu d’étendre la mission de l’expert à ce titre.

* Sur la demande de sursis à statuer

L'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Compte-tenu des opérations d’expertise restant à effectuer il convient, dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [H] [K].

* Sur les demandes annexes

sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.

Compte-tenu de l’expertise et du sursis à statuer ordonnés, il conviendra de réserver les dépens.

sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS ALPILLES INVEST et la SCS LA NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS seront donc déboutées de leur demande à ce titre.

-nsur l'exécution provisoire

En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il conviendra de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à