Tribunal JudiciaireJaf cabinet 4
Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 4 — 13 janvier 2026
- ECLI
- 6983729ccdc6046d47e5eea4
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de Minute : N° RG 24/01507 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IF5E COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [6] JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort. Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 12/12/2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. DEMANDERESSE Madame [L] [R] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (63) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000653 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (42) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNE monsieur [Y] [E] à payer à Madame [L] [R] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 25 000 (VINGT CINQ MILLE EUROS) ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ; DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé. La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Jaf cabinet 4
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
6983729ccdc6046d47e5eea4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA