Tribunal Judiciaire · VENTES IMMOBILIERES — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN 

JUGEMENT du 09 Octobre 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 25/00349 - 
N° Portalis DBYM-W-B7J-DQA6

MINUTE : 25/00020


A l'audience des Ventes et Distributions du Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, tenue le neuf Octobre deux mil vingt cinq 

par Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Présidente juge de l’exécution, assistée de Madame Marie THIRY, greffier


A été rendu le jugement suivant :



ENTRE :


Société Crédit Foncier de France immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP Cabinet DE BRISIS&DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX


Créancier poursuivant,



ET :


Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (98), Marié sans contrat à Mme [N] [Z] à [Localité 11] (Côte d’Ivoire) le 20/10/2022,
Demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Débiteur saisi


Madame [R] [U] [W] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (40), Célibataire, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Virginie MOULET, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/881 du 21/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Débiteur saisi

EN PRÉSENCE DE :

Société CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 3],

en qualité de créancier hypothécaire en vertu d’une hypothèque conventionnelle en date du 03 novembre 2010 et publiée le 26 novembre 2010 Volume 2010 V n° 2765

représentée par Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP Cabinet DE BRISIS&DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal statuant publiquement, en matière de saisies immobilières, par décision contradictoire et en premier ressort,
 
HOMOLOGUE la vente reçue le 20 mai 2025 par Maître [D] [L], notaire à [Localité 9], portant sur la vente des biens immobiliers objets de la saisie ;

CONSTATE la consignation du prix de 206.573 euros ;

RAPPELLE que les frais de saisie ont été taxés à la somme de 5017,27 euros ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges prises du chef de la partie saisie auprès du service de publicité foncière de [Localité 8] ;

DIT que le présent jugement sera publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 8] qui le mentionnera en marge de la publication de la copie du commandement de payer publié le 14 janvier 2025, volume 2025 S n°2 et procèdera aux radiations des inscriptions correspondantes et ce sur réquisition de la partie poursuivante ;

DIT que les dépens et les frais d’exécution postérieurs, non provisionnés dans les frais de vente réglés, seront à la charge du débiteur saisi et seront prélevés par préférence dans la phase de distribution.


PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE MONT DE MARSAN, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.


LE GREFFIER                     LE JUGE DE L’EXECUTION