Tribunal Judiciaire · 1/4 social — 13 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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1/4 social


N° RG 25/09861 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOOF

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 juillet 2025













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 janvier 2026


DEMANDERESSE 

S.A.S.U. BONNA SABLA représentée par Monsieur [Z] [X], en sa qualité de Directeur général
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS, toque L0061

DEFENDERESSE 

S.A.S. CABINET BOISSEAU 
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0138

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière





Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 28 juillet 2025 par la S.A.S.U. BONNA SABLA;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, la S.A.S.U. BONNA SABLA, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que la S.A.S. CABINET BOISSEAU n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; 

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S.U. BONNA SABLA.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; 

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; 

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S.U. BONNA SABLA. 



Faite et rendue à [Localité 3] le 13 janvier 2026


Le greffier Le juge de la mise en état