Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 2 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/12424 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L2H
MINUTE: 26/0004

Nous, Céline CARON-LECOQ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [N] [T]
née le 31 Mars 2007 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
 
Le 24 décembre 2025, le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [T].

Depuis cette date, Madame [N] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 29 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [T].
 
Le31 décembre 2025, le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a envoyé une courriel daté du 29 décembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [T] et que, par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être.

Ainsi, la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD en date du 29 Décembre 2025 concernant Madame [N] [T]. 
Fait, jugé et signé à [Localité 5], le 02 Janvier 2026





Le magistrat du siège 



Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier 

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :