TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 22/06941 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z23F
AFFAIRE :
M. [W] [U] (Me Naïma HAOULIA)
C/
Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI, Juge
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026
Par Mme Anna SPONTI, Juge
Assistée de Madame Nadia DAHMANI, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
immatriculé au RCS D 381 976 448
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [U] est titulaire du compte de dépôt à vue particulier n°[XXXXXXXXXX01] auprès du CREDIT AGRICOLE D’ALPES PROVENCE.
[W] [U] expose avoir fait l'objet de diverses utilisations frauduleuses de sa carte bancaire entre janvier et septembre 2021 pour un montant total de 4158 euros.
Par acte d’huissier en date du 6 mars 2022, [W] [U] a assigné le CREDIT AGRICOLE Alpes Provence devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa du « code monétaire et financier » aux fins notamment de voir le tribunal la condamner :
-au paiement d'une somme de 4158 euros au titre des sommes frauduleusement débités sur son compte bancaire,
-d'une somme de 602,80 euros au titre du remboursement des frais bancaires,
-d'une somme de 6000 euros au titre de son préjudice moral,
-d'une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, [W] [U] affirme que :
-il n'a jamais authentifié les opérations litigieuses et la banque n'en rapporte pas la preuve alors que la charge de la preuve pèse sur elle,
-il a immédiatement signalé l'usurpation dès sa découverte,
-elle ne rapporte pas la preuve d'une négligence grave,
-le refus injustifié de la banque lui cause un préjudice moral et financier et notamment son inscription au FICP.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 8 novembre 2023 le CREDIT AGRICOLE Alpes Provence sollicite de voir :
Vu les dispositions des articles L 133-4, L 133-6, L.133-7, L 133-16, L 133-17 à L 133-19 et L 133-44 I du Code monétaire et financier,
Vu les dispositions de l’article L 561-6 du Code monétaire et financier,
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- DÉBOUTER Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes, moyens et conclusions tendant à obtenir un remboursement de la part du CREDIT AGRICOLE.
- CONDAMNER Monsieur [U] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le CREDIT AGRICOLE Alpes Provence fait valoir que :
Sur la demande de remboursement
-en vertu du principe de non immixion, elle n'avait pas à rechercher si les paiements litigieux étaient du fait de son client,
-le banquier n’a pas le devoir d’être vigilant en principe, sauf s’il existe une anomalie apparente or en l'espèce, les paiements litigieux s'étendent sur plusieurs mois, sont aléatoires et conformes au fonctionnement habituel du compte.
-les paiements litigieux ont été autorisés au moyen d'une authentification forte (SECURIPASS),
-Monsieur [U] ayant travaillé dans le domaine bancaire plus précisément au sein du CREDIT AGRICOLE, il pouvait être considéré comme un client averti, ce qui diminuait d’autant plus la nécessité pour la banque de faire preuve d’une vigilance accrue concernant la gestion financière de Monsieur [U]
-il a manqué de prudence dans la sécurisation de ses moyens de paiement puisqu'il a lui même validé les opérations et n'a signalé la fraude que plusieurs mois plus tard, en outre il y a une incohérence entre le montant déclaré dans sa plainte et le montant de la fraude contenue dans l'assignation ce qui caractérise une négligence grave.
Sur la demande de dommages et intérêts
-La banque a légitimement informé son client de sa situation débitrice à plusieurs reprises. Il ne peut lui être reproché un harcèlement.
-son inscription au FICP est légitime en présence d'une situation débitrice non régularisée.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Sur le régime de responsabilité applicable :
Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier., qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la Directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. Dès lors que le titulaire des comptes conteste être l'auteur des ordres de transfert des fonds litigieux, il s'en déduit que la responsabilité de la banque ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article L. 133-18 à L.133-24.
Sur la responsabilité de la banque :
Aux termes de l'article L 133-18 du code monétaire et financier «En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Aux termes de l'article L 133-19 du code monétaire et financier :
« I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. »
Le paragraphe IV de l'article L. 133-19 du CMF prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du CMF, ces deux articles prévoyant précisément que :
-dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et qu'il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation et
-lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Aux termes de l'article L133-23 du code monétaire et financier : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
La banque sur laquelle repose la charge de la preuve d'une authentification forte des opérations litigieuses, soutient que le code « NON EMV INTRAREGIONAL FULL UCAF » figurant sur le tableau recensant les opérations, signifierait que les paiements ont fait l'objet d'une authentification forte. Toutefois, ce seul code sans plus d'explication, ne permet pas d'établir suffisamment le degré d'authentification utilisé, pas plus qu'il n'est démontré que l'authentification, si elle a eu lieu, n'a pas été affectée par une déficience technique.
Dès lors, il n'est pas établi que les opérations ont fait l'objet d'une authentification forte, ce dont il résulte que seul un agissement frauduleux du payeur peut faire obstacle au remboursement de la banque.
La banque soutient que [W] [U] aurait commis une négligence grave en ne signalant les opérations litigieuses que plusieurs mois après leur survenance et au regard de l'incohérence entre les montants déclarés lors du signalement effectué auprès de la gendarmerie, celui effectué auprès de la banque et le montant final figurant dans l'assignation.
Les nombreuses opérations litigieuses sont survenues entre janvier 2021 et septembre 2021. [W] [U] a signalé l'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement à la banque le 7 décembre 2021, soit plusieurs mois après les premières opérations frauduleuses. Si [W] [U] avait déclaré dès la survenance des premiers incidents, la situation à la banque, les incidents postérieurs ne seraient peut-être pas survenus.
Dès lors, il y a effectivement lieu de considérer que [W] [U] a été négligent dans la surveillance normalement attendue de ses comptes bancaires, toutefois cela ne caractérise pas un agissement frauduleux et en l'absence de démonstration d'une authentification forte, la banque est tenue au remboursement.
En conséquence le CREDIT AGRICOLE sera condamné à payer à [W] [U] la somme de 4158 euros au titre des sommes frauduleusement débités sur son compte bancaire et 602,80 euros au titre du remboursement des frais bancaires.
Sur les dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
[W] [U] fait valoir que le refus injustifié de la banque de lui rembourser les opérations litigieuses a conduit à son inscription au FICP, en raison du solde créditeur de son compte bancaire généré par la fraude, ce qui lui cause un préjudice moral.
Il convient toutefois de considérer que [W] [U] qui s'est montré négligent dans la surveillance de ses comptes bancaires a concouru à la réalisation de son préjudice ce qui est de nature à exclure son droit à indemnisation.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner le CREDIT AGRICOLE aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Il y a lieu de condamner le CREDIT AGRICOLE à verser à [W] [U] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE le CREDIT AGRICOLE à verser à [W] [U] 4158 euros au titre des sommes frauduleusement débités sur son compte bancaire et 602,80 euros au titre du remboursement des frais bancaires.
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision
DEBOUTE [W] [U] de la demande de dommages et intérêts formulée
CONDAMNE le CREDIT AGRICOLE aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE le CREDIT AGRICOLE à verser à [W] [U] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE