Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 7 janvier 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me TEBOUL 
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026

S.A.S. GT CAPITAL 
c/
S.A.R.L. LLMARINA

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01828 - 
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQUQ 


Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026 

Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. GT CAPITAL
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
 

ET :

S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
 





***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 . 

***









FAITS ET PROCÉDURE


Vu l’exploit du 25 Novembre 2026 aux termes duquel la S.A.S. GT CAPITAL a assigné la S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la S.A.S. GT CAPITAL indique se désister oralement de son instance ;

La S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA n’a pas comparu ;


DISCUSSION 


Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;


PAR CES MOTIFS


Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. GT CAPITAL ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.




LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES