Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Adresse 10]


MINUTE : 

AFFAIRE N° RG 25/00265 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BG

Le
Copie + Copie exécutoire Me Tainmont pour LGDR
Copie sous-préfecture St-Quentin 



JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026


DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 824 541 148
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gwenaëlle TAINMONT avocate au barreau de LAON
 

 

DÉFENDERESSE

Mme [R] [K]
demeurant [Adresse 2]

non comparante






La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 17 Octobre 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 11], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Karine BLEUSE, Greffière; 

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE


Le jugement suivant a été prononcé : 
 








RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 15 septembre 2023, Monsieur [T] [M] et Monsieur [I] [G] ont donné à bail à Madame [R] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9] pour un loyer mensuel de 370 € et 30 € de provision sur charges.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des loyers et des charges. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 21 mars 2025. 

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner Madame [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] par un acte du 12 juin 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

A l’audience du 17 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES - représentée par Maître LEMONNIER substitué par Maître TAINMONT - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [R] [K] ; et de condamner ce dernier au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 4.000 €, arriéré actualisé à la date du 7 octobre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Madame [R] [K] n’est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 16 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 mars 2025, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 juin 2025 , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable. 

- sur la qualité à agir

Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union économique et sociale pour le logement et mis en œuvre par l’association pour l’accès aux garanties locatives a pour objectif de faciliter l’accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

A l’appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 12 septembre 2023 entre elle et la bailleresse ainsi qu’une quittance subrogative signée entre eux le 25 septembre 2025.
Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de Monsieur [T] [M] et Monsieur [I] [G], bailleurs.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 15 septembre 2023 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mars 2025, pour la somme en principal de 1.200€. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 mai 2025.

L’expulsion de Madame [R] [K] sera ordonnée, en conséquence.


II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Madame [R] [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.000 € à la date du 7 octobre 2025.


Madame [R] [K], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. 

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 4.000 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.200 € à compter du commandement de payer (21 mars 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Madame [R] [K] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 3 mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogatoire. 
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit d’un montant total de 400 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. 

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [R] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 septembre 2023 entre Monsieur [T] [M] et Monsieur [I] [G] et Madame [R] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3]) à [Localité 9], sont réunies à la date du 3 mai 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [R] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [R] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [R] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogatoire ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit à un montant de 400 euros, incluant les frais d’assurance ;

CONDAMNE Madame [R] [K] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.000 € (décompte arrêté au 7 octobre 2025 ), avec les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 sur la somme de 1.200 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DIT que la présente condamnation au paiement de l’arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d’occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;

REJETTE la demande formulée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 9 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Karine BLEUSE, greffier.
Le greffier, Le Juge,