Tribunal Judiciaire · Référés — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P. 3009
[Adresse 4]
[Localité 9]
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00645 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCYF
MINUTE n° 

République Française
Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 13 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Madame [R] [P] [X]
demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE


requérante

à l’encontre de :

Madame [B] [E] [Y]
demeurant [Adresse 14] (SUISSE)

représentée par Maître Martin MAJEAN, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [W] [D], exploitant à titre individuel sous l’enseigne OZ DECO
demeurant [Adresse 5]

non représenté

requis


 
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 18 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon acte authentique daté du 14 mars 2023, Mme [R] [X] a acquis auprès de Mme [B] [Y] une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Adresse 13], moyennant le prix de 348 000 euros. 

Par assignation signifiée les 26 et 27 novembre 2024, Mme [R] [X] a attrait Mme [B] [Y] et M. [W] [D], exploitant à titre individuel sous l’enseigne OZ DECO, devant la juridicition des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. 

À l’appui de sa demande, Mme [R] [X] fait valoir pour l’essentiel :

- qu’elle a constaté, dès le mois de juin 2023, plusieurs courts-circuits dans sa maison,
- que M. [W] [D] est à l’origine de l’installation électrique,
- qu’elle a été contrainte de faire appel à la société VOLTAWATT et de s’acquitter de deux factures d’un montant global de 780 euros pour rétablir l’électricité,
- que la société VOLTAWATT a relevé à cette occasion plusieurs non-conformités affectant l’installation électrique et notamment des problèmes liés au tableau électrique, un court-circuit au niveau du garage avec des câbles d’alimentation extérieurs non isolés, ainsi que des câbles électriques au niveau du garage triphasé alors que l’installation est monophasée,
- que la société a également relevé un fil gris sous tension non isolé, des codes couleurs non respectés, outre une boîte de dérivation introuvable,
- que la société VOLTAWATT a conclu à la nécessité de prévoir des saignées des murs et du plafond pour retrouver l’origine de la panne d’alimentation de la porte du garage,
- que la société VOLTAWATT a établi un devis le 27 septembre 2023 pour un montant de 3 685 euros,
- qu’elle justifie également de l’intervention de la société SANY HELP au titre de la réparation au niveau de la conduite d’aération, s’agissant d’un problème généré par une mauvaise prestation lors de la construction,
- que Mme [B] [Y] dispose de la qualité de constructeur pour une partie des travaux, ainsi que mentionné dans l’acte de vente. 

Suivant conclusions déposées le 9 septembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, Mme [B] [Y] conclut au débouté de Mme [R] [X] de sa demande et subsidiairement, à sa mise hors de cause. 

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Mme [R] [X] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Mme [B] [Y] soutient pour l’essentiel :

- que Mme [R] [X] ne produit pas le moindre élément probant concernant les désordres allégués,
- que la facture établie par la société VOLTAWATT ne constitue pas la preuve d’une quelconque non-conformité,
- qu’au contraire l’installation électrique a été validée par le consuel selon attestation du 11 août 2020,
- que l’acte authentique de vente contient une clause d’exclusion de garantie pour cause de vices apparents ou cachés,
- qu’elle n’est pas professionnel de l’immobilier ou de la construction et n’avait pas connaissance des prétendus vices allégués. 

Le 21 octobre 2025, Mme [R] [X] produit un rapport d’expertise privée établi le 5 septembre 2025 par le cabinet EXEC. 

Bien que régulièrement assigné, M. [W] [D] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 novembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [R] [X]  :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport établi le 21 octobre 2025 par le cabinet EXEC qui préconise une rénovation complète du réseau électrique, Mme [R] [X] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Pour permettre à l’expert désigné de mener à bien sa mission en toute connaissance de cause, il importe que Mme [B] [Y], qui a vendu l’immeuble litigieux, soit associée aux opérations d’expertise, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la clause contractuelle d’exclusion de garantie figurant à l’acte authentique de vente du 14 mars 2023. 

Une telle mesure d'instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Sur les frais et dépens : 

L’équité n’impose pas de faire application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [B] [Y]. 

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [R] [X].


PAR CES MOTIFS 


Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [F] [C], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 3], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers, 

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 8],

4. Relever et décrire les désordres en considération de l’assignation en justice et du rapport d’expertise établi le 21 octobre 2025 par le cabinet EXEC, 

5. Indiquer si les désordres étaient apparents lors de la vente, ou s'ils sont apparus postérieurement ; préciser la date probable de leur apparition ; fournir tous éléments permettant de déterminer s'ils étaient connus de la venderesse et/ou de l’acquéreur ou ne pouvaient manquer de l'être, notamment par rapport à l'état de la maison au jour de la vente et à son prix de vente et par rapport aux annexes de l'acte authentique de vente, 
 
6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres relevés, 

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres ainsi que des dommages subis, 

8. En cas de pluralité de désordres et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

10. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice, 

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4 000 € (quatre mille euros) par Mme [R] [X], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 13 mars 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [R] [X], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS la demande de Mme [B] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [R] [X] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.


La greffière, La présidente,

























































CONSIGNATION






1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :


https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 


2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.



TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Greffe des référés civils
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00645 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCYF

Affaire: [X]
/[Y]
[D]
//
 Mulhouse, le 13 janvier 2026 













Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 10]



Monsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 13 janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 4 000 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier, 



[F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 10]




AFFAIRE : [X]
/[Y]
[D]
//

 - Référé civil 

N° RG 24/00645 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCYF












Le soussigné, [F] [C], déclare :




 ❑ accepter la mission qui m'a été confiée.



 ❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée 
 pour les motifs suivants :


Le 

[F] [C]




TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 24/00645 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCYF
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [X]
/[Y]
[D]
//
 - N° RG 24/00645 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCYF

EXPERT : Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 10]

Date de la décision d’expertise : 13 janvier 2026

opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature























Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
 MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C





Fait à , le 

Signature de l'expert