Tribunal Judiciaire · Référés civils — 6 janvier 2026

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00871 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SJE
AFFAIRE : [N] [D], [I] [B] C/ SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du
délibéré
Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors des débats


PARTIES : 

DEMANDEURS

Monsieur [N] [D]
né le 10 Août 1983 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON

Madame [I] [B]
née le 29 Mars 1988 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSE

SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [9]



Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2025 - Délibéré au 14 Octobre 2025 prorogé au 6 Janvier 2026

Notification le
à :
Maître [A] [L] de la SELAS LEGA-CITE - 502 (expédition)
Maître [G] [V] - 1156 (grosse + expédition)
+ service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

EXPOSE DU LITIGE

La SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE a entrepris la construction d'un groupe d'ahbitations de 10 maisons à usage d’habitation en R+1, dénommé « [Adresse 8] », à [Localité 7], qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement.

L'ouverture de chantier a eu lieu le 24 octobre 2022.

Par acte authentique en date du 29 novembre 2023, Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B] ont acquis de la SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE, en l'état futur d'achèvement « hors d’eau / hors d’air », la maison constituant le lot n° 01 du groupe d'habitations, sise [Adresse 3] à [Localité 7], au prix de 529 000,00 euros TTC. 

Par courrier en date du 15 mars 2024, les acquéreurs ont été informés de l’achèvement des travaux hors d’eau / hors d’air de leur bien.

Le 06 avril 2024, des travaux modificatifs acquéreurs ont été conclus concernant les brises soleil orientables et le vitrage des menuiseries extérieures.

La livraison aux acquéreurs de leur bien est intervenue le 09 avril 2024, avec réserves.

Par courriels en date des 16 avril 2024 et 08 mai 2024, les acquéreurs ont signalé à la SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE que la liste des réserves éditée le 10 avril 2024 ne contenait pas certains désordres constatés à la livraison et ont dénoncé d’autres désordres.

Par courriel en date du 10 juin 2024, la SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE a transmis aux acquéreurs une liste des réserves et désordres dénoncés actualisée au 07 juin 2024. 

Par courriel en date des 28 juin 2024, 10 juillet 2024, 12 août 2024 et 09 septembre 2024, les acquéreurs se sont plaints de l’incomplétude de cette liste et de l’insuffisance des travaux de reprise réalisés. 

Le 25 septembre 2024, Maître [U] [O], commissaire de justice mandaté par les acquéreurs, a dressé un procès-verbal de constat de l’état de leur bien.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025, ils ont mis en demeure la SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE de lever les réserves et de réparer les désordres dénoncés postérieurement. 

Dans un rapport d'expertise amiable en date du 25 mars 2025, Monsieur [X] [R] a énuméré les désordres affectant les différents lots de travaux. 

Par acte de commissaire de justice en date du 04 avril 2025, Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B] ont fait assigner en référé
la SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE ; 
aux fins d'expertise in futurum.


A l'audience du 1er juillet 2025, Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de leur assignation ;
réserver les dépens.

La SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 14 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 06 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l'espèce, l’acte authentique de vente, le procès-verbal de livraison, les échanges entre les parties, le procès-verbal de constat ainsi que le rapport d’expertise amiable rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de la SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE dans leur survenance.

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B] et d'ordonner une expertise judiciaire.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, 

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

Monsieur [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Port. : 06 86 17 71 91
Mél : [Courriel 11]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 10], avec pour mission de :

 1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

 2 se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

 3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

 4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;


 5 donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage ;

 6 vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;

 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :

 7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ; 

 7.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ; 

 7.3 est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration de ce délai ; 

 7.4 était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l'acquéreur, ou s'il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ; 

 7.5 a fait l'objet d'une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l'affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ; 

 7.6 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;

 7.7 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;

 7.8 affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;

 8 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;

 9 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

 10 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
 11 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

 12 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

 13 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

 14 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de [Localité 10], avant le 31 mars 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
 
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;


DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [N] [D] et Madame [I] [B] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 10], le 06 janvier 2026.

Le Greffier Le Président