Tribunal Judiciaire · Référés — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 JANVIER 2026


N° RG 25/01878 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25TX 

N° de minute : 




[O] [N]

c/

[S] [R]




DEMANDEUR


Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Audrey WEISSBERG de la SELARL SELARL WEISSBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0046


DEFENDEUR


Monsieur [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Christophe ARFAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0117



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,


Greffier : Flavie GROSJEAN


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.


EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 21 octobre 2025, Monsieur [O] [N] a assigné Monsieur [S] [R], devant le président du du tribunal de commerce de Nanterre tenant l’audience des référés commerciaux. Par ordonnance rendue le 31 janvier 2025, cette juridiction s’est déclarée au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

L’affaire a été enregistrée au greffe des référés le 28 juillet 2025.

Selon courrier reçu par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 12 décembre 2025, le conseil de Monsieur [O] [N] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, l’action se poursuivant devant le juge du fond du tribunal judiciaire de Nanterre.

Monsieur [S] [R] n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Constatons que Monsieur [O] [N] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

Constatons que le désistement est parfait, 

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01878 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25TX,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

C Monsieur [P] [N] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 05 Janvier 2026.


LE GREFFIER



Flavie GROSJEAN
 LE PRÉSIDENT 



 Clément DELSOL,