CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 22/01764 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DCKE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [C] [D]
né le 10 Juin 1987 à [Localité 1], de nationalité Française,
Madame [T] [H] épouse [D]
née le 03 Novembre 1987 à [Localité 2], de nationalité Française,
tous deux demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Copie numérique de la minute délivrée
le : 16 janvier 2026
à
Me Cyrille AUCHE
Me Stanislas CHAMSKI
Me Philippe HILAIRE-LAFON
Me Philippe MAIRIN
Me Philippe RAMON
Me Camille TAPIN-REBOUL
Me Pauline TOURRE
DEFENDEURS
Monsieur [I] [V] [S] [Y]
né le 15 Mars 1957 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [N] [R] [A] [E] épouse [W]
née le 01 Octobre 1956 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [Z] [B] [P] [E]
née le 12 Novembre 1957 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Madame [Q] [U] [Z] [E] épouse [Y]
née le 26 Mai 1959 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Madame [X] [J] [Z] [F] [E] épouse de [K]
née le 01 Avril 1933 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
tous quatre représentés par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Stanislas CHAMSKI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Monsieur [G], [L], [Z] [KY]
né le 29 Juin 1983 à [Localité 5], de nationalité Française,
Madame [NA] [NF] épouse [KY]
née le 31 Janvier 1978 à [Localité 6], de nationalité Française,
tous deux demeurant [Adresse 7]
tous deux représentés par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par Me Cédrine RAYBAUD, avocat du même barreau et Me Cyrille AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Cyrille ABBE, siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Clôture prononcée : 24 septembre 2025. Débats tenus à l'audience publique du 28 Octobre 2025. Date de délibéré indiquée par le Président : 16 janvier 2026.
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Les consorts [E], [Q], [X], [N] et [M] étaient propriétaires indivis d’un immeuble à usage d’habitation à [Localité 4]. Ces derniers mettaient en vente le bien courant 2022.
Monsieur [D] et Madame [H] épouse [D] faisaient une offre d’acquisition qui était refusée
Ils effectuaient une nouvelle offre le 19 juin 2022 au prix de 740 000 euros qui était acceptée par toute la fratrie selon mail du 16 juillet 2022 de Monsieur [I] [Y] époux de madame [Q] [E] (Co indivisaire)
Le 1 er Aout 2022 Maitre [IH] notaire de l’indivision contactait les consorts [D] afin d’établir une promesse de vente pour le compte de l’indivision [E].
Les parties prenaient rendez vous le 7 septembre 2022 pour la signature du compromis
Les consorts annulaient le rendez vous du 7 septembre 2022.
Il était constaté que l’immeuble en question avait fait l’objet d’un compromis le 16 septembre 2022 entre les consorts [E] et les époux [KY].
Par assignation en date du 6 Octobre 2022 Monsieur et madame [D] ont assigné devant la présente juridiction Madame [N] [E], [Q] [E], [M] [E], [X] [E] aux fins de voir :
- Les condamner sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé huit jours de la signification du jugement à intervenir à venir signer chez Maître [QD] [IH], notaire associé en la résidence d’[Localité 4] le compromis de vente portant sur l’immeuble sis à [Adresse 7].
- Condamner Mesdames [N] ; [M] ; [Q] et [X] [E] à porter payer à Monsieur et Madame [D] :
- 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale des conventions en réparation du préjudice découlant pour eux ;
- 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit (article
514 du code de procédure civile).
- Les condamner aux entiers dépens.
Les demandeurs sont restés en l’état de leur assignation.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 03 Octobre 2025 Monsieur et Madame [KY] demandent au tribunal de :
- Prononcer le dessaisissement du tribunal de l’action en revendication formée par voie d’assignation en date du 30 janvier 2024 par les époux [D] à l’encontre des époux [KY],
- Débouter les époux [D] de leurs demandes de dommages et intérêts et d’indemnité au titre de l’article 700.
- Les condamner à verser aux époux [KY] la somme de 10000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
- Subsidiairement condamner l’indivision [E] à relever et garantir les époux [KY] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au profit des époux [D].
- Ecarter l’exécution provisoire qui n’est ni nécessaire ni compatible avec la nature de l’affaire.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 29 mai 2024 Monsieur [Y] au tribunal de :
- Rejeter toutes demandes fins et conclusions des époux [D] comme étant injustes et mal fondées.
- Juger que les époux [D] ne peuvent avoir légitimement cru en l’existence d’un mandat apparent portant pouvoir de vendre le bien immobilier de l’indivision [E].
- Juger que M. [Y] n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité.
- Juger que les époux [D] ne rapportent pas la preuve d’un préjudice en lien avec les faits reprochés à Monsieur [Y].
- Juger que les demandes des époux [D] à l’encontre de Monsieur [I] [Y] sont fautive du fait de leur montant exorbitant, créant un préjudice particulier qu’il y a lieu d’indemniser.
- Condamner Monsieur et Madame [D] à verser à Monsieur [I] [Y] la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral.
- Condamner Monsieur et Madame [D] à verser à Monsieur [I] [Y] la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner les demandeurs aux entiers dépens de l’instance
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 11 Mars 2025 les consorts [E] demandent au tribunal de :
- Débouter les époux [D] de l’intégralité de leurs demandes.
- Tenant le blocage des fonds issus de la vente et le préjudice qu'il en est résulté pour les défenderesses.
- Condamner les époux [D] à verser à chacune des défenderesses une somme de 20.000 € 00 à titre de dommages-intérêts conséquence de leur préjudice financier.
- Les condamner dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 1.000€ 00 par jour de retard à opérer toutes les publications nécessaires afin de lever des conséquences de l'assignation publiée en marge de leur titre de propriété.
- Les condamner à verser à l’ensemble des défenderesses la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Rappeler l’exécution provisoire attachée à la décision à intervenir.
- Condamner les époux [D] aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 08 Octobre 2025 Monsieur et Madame [D] demandent au tribunal de :
- JUGER que la vente intervenue entre Mesdames [N] ; [M] ; [Q] [X] [E] et les consorts [D], portant sur l’immeuble sis à [Adresse 7] était parfaite tenant l’accord sur la chose et sur le prix.
- JUGER que Mesdames [N] ; [M] ; [Q] [X] [E], avec la complicité de Monsieur [G] [KY] et de Madame [NA] [NF] ainsi que celle de Monsieur [I] [Y] pour empêcher la vente portant sur l’immeuble sis à [Adresse 7].
- JUGER que Mesdames [N] ; [M] ; [Q] [X] [E] ont commis une faute contractuelle en violation des dispositions des articles 1100 3104 du Code civil.
- JUGER que Monsieur [G] [KY] ; Madame [NA] [NF] et Monsieur [I] [Y] ont commis une faute délictuelle en violation des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil.
- CONDAMNER in solidum Mesdames [N] ; [M] ; [Q] et [X] [E] ; Monsieur [G] [KY] ; Madame [NA] [NF] et Monsieur [I] [Y] à porter et payer à Monsieur et Madame [D] :
• 200.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale des conventions
en réparation du préjudice découlant pour eux ;
• 10.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
civile
- CONDAMNER Monsieur [I] [Y] à relever et garantir les consorts [D] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et cela quelque titre que ce soit.
- RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit (article
514 du code de procédure civile).
- CONDAMNER in solidum Mesdames [N] ; [M] ; [Q] et [X] [E] ; Monsieur [I] [Y] ; Monsieur [G] [KY] et Madame [NA] [NF] aux entiers dépens en ce compris les frais de publication de l’assignation à la conservation des hypothèques.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 24 septembre 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries l’audience du 28 Octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur l’annulation de la vente
Vu l’article L5114-1 du Code des transports,
Il ressort des dispositions de l’article précité que tout acte translatif de propriété d’un navire doit être constaté par écrit.
M. [IY] [GV] soutient que son acceptation se déduit de son comportement tel que le prévoit l’article 1113 du Code civil. Ainsi, les multiples échanges entre les parties, les visites et projets de travaux initiés sur le navire, et la réception d’une majeure partie du prix de vente seraient autant d’éléments attestant de la rencontre de volonté des parties et du caractère parfait de la vente.
Toutefois, il faut bien entendre du texte précité, qui constitue une disposition spéciale propre au transfert de propriété des navires de plaisance, et dérogeant au droit général des contrats. Ainsi, en cette matière régie par le code des transports un écrit s’entend d’un accord de volonté qui se matérialise par écrit et notamment par l’apposition de la signature des parties sur le contrat passé.
Or, en l’absence de signature, le compromis de vente est un document unilatéral, qui ne saurait constituer un écrit au sens de l’article L5114-1 du Code des transport. Autrement dit, même à considérer qu’une rencontre des volontés a eu lieu au sens contractuel, l’irrespect des dispositions de l’article L511-4-1 du Code des transport est, seul, un motif d’annulation.
La vente litigieuse, qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, sera annulée.
Concernant les restitutions, M. [IY] [GV] sera tenu de récupérer son navire.
M. [IY] [GV] sera condamné à restituer à M. [FA] et Mme [FB] [ZM] les montants versés pour la vente à hauteur de 26.000€ correspondant aux arrhes de 5.000€ ainsi qu’aux divers paiement effectués pour un total de 21.000€.
M. [FA] et Mme [FB] [ZM] n’étant pas propriétaires du navire, il ne sera pas fait droit à leur demande d’en disposer librement, M. [IY] [GV] ayant par ailleurs à sa charge des frais de stationnement.
* Sur les préjudices allégués par M. [FA] et Mme [FB] [ZM]
Les préjudices invoqués par M. [FA] et Mme [FB] [ZM] « depuis décembre 2022 » ne sont pas détaillés de sorte que la demande sera purement et simplement rejetée.
Le transfert de propriété n’ayant jamais eu lieu, M. [FA] et Mme [FB] [ZM] ne peuvent se prévaloir d’un préjudice de jouissance pour un bien qui ne leur appartenait pas, cette demande n’étant, par ailleurs, pas explicitée ni développée.
* Sur les préjudices allégués par M. [IY] [GV]
La vente ayant été annulée, il convient de considérer que le transfert de propriété n’a jamais eu lieu de sorte que M. [IY] [GV] demeure seul redevable des frais de stationnement du bateau.
Sa demande à ce titre, sera rejetée.
Par ailleurs, concernant la demande de 8.000€ au titre de préjudice, celle-ci n’est ni explicitée ni développée et il n’appartient pas à la juridiction de déduire des écritures taisantes sur la nature d’un préjudice, les motifs propres à le caractériser.
La demande sera rejetée.
* Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;
ANNULE la vente du navire ARGO de marque POUVREAU modèle VIX francisé sous le n°0504701801,
ORDONNE à M. [IY] [GV] de récupérer le navire sur son lieu d’entrepôt ;
DIT n’y avoir lieu à ce que M. [FA] et Mme [FB] [ZM] en dispose passé un délai de deux mois ;
CONDAMNE M. [IY] [GV] à restituer à M. [FA] et Mme [FB] [ZM] la somme de 26.000€ au titre de restitution des acomptes et arrhes versés ;
DEBOUTE M. [IY] [GV] de ses demandes de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [FA] et Mme [FB] [ZM] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
DIT que les dépens de la procédure seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT